En dommage corporel, la consolidation est un moment clé du parcours de l’indemnisation d’une victime d’accident (accident de la route, accident de la vie, accident médical ….).
D’abord elle marque un tournant dans l’évolution des blessures ; Puis, elle marque le moment de l’indemnisation qui peut alors être proposée à titre définitive.
La consolidation, c’est quoi ?
La consolidation, au sens médico-légale, correspond à la date à compter de laquelle les lésions (blessures) d’une victime ne sont plus susceptibles d’évoluer à court terme et peuvent être considérées comme ayant un caractère permanent.
Cette consolidation ne doit pas être confondu avec la guérison.
En effet, la guérison signifie que la victime ne présente aucunes séquelles des suites de son accident (DFP = 0%).
Il n’est pas rare que cette date survienne des années après un accident notamment pour les traumatismes lourds ou les préjudices subis sur les jeunes enfants en plein période de croissance.
Il faudra être patient pour obtenir une indemnisation définitive, mais en attendant votre avocat pourra solliciter au regard de vos blessures et des soins à engager de demander une provision (avance sur l’indemnisation définitive).
Qui fixe cette « date » de consolidation ?
La date de consolidation est fixée notamment selon le dossier médical de la victime (séjour, rééducation, kiné terminée …).
Votre médecin conseil vous indiquera si vous êtes consolidé ou non et d’estimer cette date.
Puis lors de l’expertise médicale (amiable ou judiciaire), il vous assistera et discutera avec le médecin expert qui fixera la date de consolidation de vos blessures.
En effet, médecin conseil et médecin expert débattront ensemble sur les postes de préjudice et sur la fixation de la date de consolidation, en général ils sont souvent d’accord sur cette date.
La présence d’un médecin conseil et d’un avocat vous garantie un débat contradictoire afin de pouvoir négocier au plus juste votre indemnisation.
Pourquoi cette date est si importante ?
D’abord, avant cette consolidation le médecin peut fixer uniquement les préjudices dit temporaires.
Puis, dès que cette date est fixée, le médecin expert pourra fixer tous les postes de préjudices dit « post consolidation » à titre permanent ou définitif.
C’est donc le cas notamment de :
- DFP ou déficit fonctionnel permanent (anciennement l’IPP ou incapacité permanente partielle)
- Souffrances endurées (pouvant comprendre le « préjudice moral »)
- Dépenses de santé futures
- Préjudice d’agrément
- Préjudice sexuel
- L’incidence professionnelle
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La négociation de l’indemnisation
Dès que le médecin aura fixé tous les postes de préjudices, l’avocat sera en mesure de liquider vos préjudices autrement dit de chiffrer vos préjudices.
Avant la fixation de cette date, il n’est pas possible de demander l’indemnisation de vos séquelles à titre définitive.
Ensuite, l’assurance vous proposera l’indemnisation définitive de vos préjudices.
Votre avocat en dommage corporel pourra donc « liquider » votre préjudice sur la base de l’expertise médicale contradictoire et négocier avec l’assurance votre indemnisation.
Cette phase est cruciale pour vous indemniser correctement à hauteur de l’ensemble de vos préjudices.
Votre avocat calculera au plus juste votre indemnisation.
Si vous signez un « PVT » (procès verbal de transaction), vous n’avez que 15 jours pour vous rétracter ; contactez au plus vite un avocat pour vérifier si cette proposition reflète vos préjudices.
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Bon à savoir
A compter de la date de consolidation des blessures d’une victime, celle ci a 10 ans pour intenter une action en justice en responsabilité, on parle de la prescription décennale (article 2226 du Code civil).
Et si dans l’avenir mon état « empire » ?
Si un expert déclare que vous êtes consolidé, cela ne signifie pas que vos séquelles n’évolueront plus.
Dans l’hypothèse où votre état s’aggrave, votre avocat demandera la réouverture de votre dossier pour « aggravation ».
Le plus souvent une aggravation peut survenir quelques années après.
A ce titre, vous pourrez bénéficiez d’une indemnisation complémentaire à la première.