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Délit de fuite suite à un accident, vais-je être indemnisé ?

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En 2019, 187 343 délits de fuite ont été constatés en France.

Le délit de fuite est une infraction punie de 3 ans d’emprisonnement, d’une amende de 75 000 euros et d’une annulation du permis de conduire. 

Au-delà du volet pénal, le délit de fuite soulève des interrogations pour les victimes d’une telle infraction. Vont-elles pouvoir être indemnisées ? Quelles sont les étapes à suivre ?

 

Qu’est-ce que le délit de fuite ?

Le délit de fuite est le fait pour un conducteur d’un véhicule « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ». (article 434-10 du Code pénal).

 

Il est caractérisé même si l’accident est minime et a causé peu de dégâts.

Il ne doit pas être confondu avec le délit de non-assistance à personne en danger qui est l’omission d’une personne de porter secours à une personne en péril, alors qu’elle pourrait le faire sans risque particulier pour elle-même (article 223-6 du code pénal).

 

Que faire lorsqu’on est victime d’un délit de fuite ?

 

Dans les minutes qui suivent l’accident :

 

  • relevez la plaque d’immatriculation avant que le véhicule disparaisse, des informations comme sa marque, le modèle et sa couleur ;
  • appelez la police ou la gendarmerie pour signaler l’accident et qu’un agent ou officier se rende sur les lieux ;
  • tentez de trouver des témoins qui ont assisté à l’accident et conservez leurs coordonnées ;
  • prenez des photos de votre véhicule et des lieux de l’accident ;
  • remplissez un constat d’accident amiable dans lequel vous mentionnez le délit de fuite et les coordonnées des témoins.

 

Dans les heures ou jours qui suivent l’accident :

 

  • portez plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile ou du lieu de l’accident. Communiquez l’immatriculation du véhicule aux forces de l’ordre dans le cas où vous avez eu le temps de la relever ;
  • informez votre assurance de l’accident par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours qui suivent l’accident. Dans l’idéal, faites-leur parvenir votre constat amiable complété après l’accident, le récépissé de votre dépôt de plainte ainsi que les photos prises sur les lieux.

Par qui vais-je être indemnisé ? 

 

Si le responsable du délit de fuite finit par être identifié par les forces de l’ordre et qu’il était assuré au moment de l’accident, alors son assurance sera tenue de vous indemniser.

 

Pour cela, accompagnez-vous d’un avocat en dommage corporel qui saura vers qui se tourner pour obtenir votre indemnisation.

Si l’identité du responsable de l’accident reste inconnue, il faudra former une demande d’indemnisation devant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

 

L’avocat en dommage corporel en charge de votre dossier formera une demande d’indemnisation.

Par ailleurs, l’avocat en dommage corporel vous accompagnera aussi dans le volet pénal de l’accident pour faire valoir vos droits et veiller à ce que vos intérêts de victimes soient respectés.

 

Dans le cas d’une audience du responsable à l’origine du délit de fuite, l’avocat fera en sorte de vous constituer partie civile.

maitre Favarel Eychenne

Vous avez été victime d'un accident de la route avec un délit de fuite ?

Le cabinet de Maître FAVAREL EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE vous accompagne.

Article écrit par Lucie LE BERRE, juriste
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