En date du 31 janvier 2024, l’Assemblée Nationale a voté en premiere lecture une nouvelle réglementation en droit pénal des victimes, marquant un tournant significatif dans la législation sur les accidents de la route. Cette évolution se concentre sur la création du délit d’homicide routier, une mesure importante visant à renforcer la justice pour les victimes et à dissuader les comportements dangereux sur nos routes.
Qu’est-ce que le délit d’homicide routier ?
Le délit d’homicide routier introduit par cette nouvelle réglementation précise que tout conducteur dont le comportement a conduit à la mort d’autrui sur la route peut être passible de poursuites pénales. Cette mesure vise à sanctionner sévèrement les actes irresponsables pouvant causer des décès.
Nouvelles circonstances aggravantes
Avec le délit d’homicide routier, est passible de sanctions plus sévères dans certaines circonstances aggravantes. Notamment :
- non-assistance à personne en danger
- utilisation par le conducteur d’écouteurs ou de téléphone à la main
- consommation volontaire de façon détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives
- refus d’obtempérer
- participation à un rodéo urbain
Peines encourues
En cas de condamnation pour homicide routier, le conducteur fautif s’expose à des peines allant jusqu’à 7 ans d’emprisonnement. Il est important de souligner que cette réglementation vise à responsabiliser les conducteurs et à décourager toute négligence grave sur la route.
Implications pour les victimes
Cette nouvelle législation en droit pénal des victimes pourrait offrir une meilleure protection aux personnes touchées par des accidents de la route. Les proches des victimes peuvent désormais trouver un soutien accru dans la quête de justice, et les auteurs d’infractions graves seront tenus responsables de leurs actes.
Conclusion
La création du délit d’homicide routier représente un progrès significatif dans la protection des victimes et dans la lutte contre l’irresponsabilité sur nos routes. Nous sommes déterminés à utiliser notre expertise en droit pénal des victimes pour vous fournir le soutien nécessaire et faire valoir vos droits dans ces situations délicates. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour discuter de votre cas spécifique.
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Maître FAVAREL EYCHENNE pratique exclusivement le droit du dommage corporel en faveur des victimes.