Militaire / PMI

La pension militaire d'invalidité du militaire

 Vous avez été blessé au cours d’une mission ou au cours de votre carrière de militaire ?

Vous pouvez solliciter une pension militaire d’invalidité dite « PMI ».

Mettez toutes vos chances de côté en faisant appel à un avocat expert. Suivez nos conseils pour obtenir votre pension.

Militaire

Quelques militaires ...

Aérocombat, artillerie, infanterie, logistique, transports, forces spéciales … ​

Aviateur …

Marin, mécanicien, matelot, quartier maitre, fusilier marin …​

Gendarme, Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale « GIGN », maitre chien, gendarme en montagne, enquêteur subaquatique ​

Combien coûte un avocat ?

Militaire en service ou à la retraite, vous pouvez bénéficier de plein droit de l’aide juridictionnelle, votre avocat ne vous coutera rien.

Les hypothèses

Déterminons les hypothèses

La première question que va analyser votre avocat est de savoir si vous désirez demander à l’Armée une pension militaire d’invalidité ou PMI car elle …

Votre taux d’invalidité est en deçà du minimum indemnisable (10 % pour une blessure, 30 % pour une maladie), ou estime que cette infirmité n’est pas imputable à vos faits de service …​

L’Armée vous octroie une PMI mais vous estimez que des éléments médicaux n’ont pas été pris en compte et que votre taux d’invalidité est supérieur ​

Une fois votre profil déterminé, vous devez recueillir les documents disponibles qui établissent les circonstances d’un accident de service ou une maladie de service conduisant aux séquelles que vous présentez.

Le fait de service

Pour attester de vos séquelles, vous devez prouver à l’Armée qu’elles sont liées à une blessure ou maladie du service .

Pour cela, il convient de recueillir les éléments suivants :

Vos états de service retracent votre parcours militaire et notamment vos missions

Si au cours d’une mission ou d’un entrainement, vous avez subi un accident entrainant une ou plusieurs blessures, l’Armée dresse alors un rapport circonstancié.

Exemple :

  • durant une mission : explosion d’une mine avec débris entrainant une amputation de la jambe d’un soldat
  • durant une mission : Blast qui entraine un assourdissement de l’oreille du militaire
  • durant un entrainement de foot : Blessure occasionnant une rupture des ligaments

Au regard de votre accident et des séquelles que vous conservez, vous avez sollicité auprès de l’Armée une pension militaire. 

La date de cette demande , les motifs invoqués et les séquelles décrites (accompagnées d’un certificat médical) seront des éléments très précieux pour votre avocat.

A la suite de cette demande,  un médecin de l’Armée a été désigné pour vous examiner.

 

Vous devez impérativement demander une copie de ce rapport à l’Armée car c’est sur la base de ce dernier qu’elle se base pour vous octroyer ou non une PMI.

L’Armée vous notifie une décision sur laquelle elle décide de vous octroyer ou non une PMI, à quel taux … Vous avez seulement 6 mois

Pensez à conserver tous les documents que l’Armée vous a transmis.

NOUVEAUTE

A compter de la décision de rejet du Ministère des Armées, vous avez 6 mois pour contester la décision par la voie amiable du recours administratif préalable devant la Commission de Recours de l’Invalidité, avant d’aller devant le juge administratif.

 

L'infirmité

Les documents qui attestent de votre infirmité

Pour attester de votre infirmité, il convient de rassembler :

Ce livret médical remonte à votre incorporation au service militaire jusqu’à votre radiation.

Vous devez le réclamer dans son intégralité auprès de la sous direction des pensions de LA ROCHELLE.

Si à la suite de votre demande de pension, vous avez été expertisé par un médecin de l’Armée, vous devez également réclamer à la sous direction des pensions ce rapport d’expertise médicale.

 

 

 

Par ailleurs, vous devez conserver tous les éléments médicaux (hors armée) qui attestent de vos séquelles.

Aussi, vous pouvez solliciter auprès de l’établissement ou du médecin qui vous suit, la copie de votre entier dossier médical.

BON A SAVOIR
 
Pour déterminer votre taux d’invalidité, l’Armée se base au jour de votre demande de pension, les documents médicaux postérieurs ne seront pas recevables   

 

Votre indemnisation

Les professionnels à contacter

Une fois que votre état de santé vous le permettra, correspondant le plus souvent à votre retour à domicile, vous pouvez désormais :

Ce service pourra vous faire parvenir :

  • votre livret médical militaire
  • vos expertises médicales
  • tous les autres courriers que vous a envoyé l’Armée

L’office national des anciens combattants et victimes de guerre vous aidera à rassembler vos documents, vous orientera vers un médecin conseil compétent pour définir le taux d’invalidité selon un barème spécial et un avocat compétent en droit des militaires.

Pour vous assurer d’une prise en charge et de préserver vos droits, vous devez prendre un avocat compétent à la fois en droit du dommage corporel applicable aux militaires et en droit public.

L’expertise médicale

Votre avocat vous orientera vers un médecin conseil avant de solliciter une expertise contradictoire afin de garantir que tous vos préjudices soient pris en compte. 

La négociation de votre indemnisation

Après cette expertise, l’avocat mettra en œuvre tout son savoir faire pour chiffrer vos préjudices soit à l’amiable (devant l’Armée), obligatoire depuis la dernière réforme puis éventuellement devant le juge administratif.

L‘avocat vous assure une véritable aide dans ce parcours du « combattant » vers la prise en charge de toutes vos infirmités imputables à vos faits de service.

Synthèse

PMI : Les étapes de la procédure pour contester une décision de l'Armée

Blessures / Maladie

Imputables au service militaire

Demande de PMI auprès de l’Armée

Expertise médicale

Constat des droits à pension et fiche descriptive des infirmités

Décisions de l’Armée de rejet

Solliciter la copie de votre livret médical et de l’expertise médicale

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Votre avocat négociera avec l’Armée la prise en charge de vos infirmités d'abord à l’amiable devant la CRCI puis, en cas d'échec, devant le juge administratif

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