Pension Militaire d’Invalidité : Ce qui change en 2019

A compter du 1^er novembre 2019, le contentieux des pensions militaires d’invalidité (PMI) change.

La loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 a permis le transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité (PMI) devant la juridiction administrative dès le 1^er novembre 2019.

Elle impose également au préalable de la saisine du juge, la saisine d’une commission de recours de l’invalidité (CRCI) par le biais d’un recours administratif préalable obligatoire dit RAPO.

La demande de PMI

Au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, si un militaire a subi des blessures ou conserve une maladie imputable à son service, il peut solliciter auprès du Ministère des Armées, une pension militaire d’invalidité abrégée PMI.

Il faut donc que le militaire en fasse la demande et qu’il veille à bien indiquer toutes les infirmités imputables au service qu’il présente au jour de la demande.

L’expertise médicale : Evaluation des séquelles

Après étude du dossier notamment médical du militaire, l’Armée demandera une expertise réglementaire pour évaluer ses séquelles selon le guide-barème des invalidités.

La décision du Ministère des Armées

Par la suite, l’Armée enverra au militaire une fiche descriptive des infirmités pour l’informer de ses droits pour chaque infirmité sollicitée.

Cependant, le militaire peut être en désaccord avec cette décision, notamment si elle ne lui octroie aucune pension ou une pension basée sur un pourcentage d’invalidité d’une ou plusieurs séquelle(s) erronée(s).

Le militaire peut tout à fait contester cette décision. Mais attention aux délais !

Contestation de la décision – la nouveauté : le RAPO devant la CRCI

Comme expliqué précédemment, le militaire peut contester la décision de l’Armée qui notamment lui refuse une PMI en introduisant un RAPO devant une commission spéciale dite « CRCI ». 

Ce RAPO est obligatoire depuis le 1^er novembre 2019.

Qui peut saisir la CRCI ?

A la suite de cette décision, le militaire, demandeur de la PMI peut contester la décision devant la CRCI, il s’agit d’une voie amiable.

Le but étant de demander à l’Armée de revoir sa position en indiquant en quoi elle s’est trompée.

En général, le demandeur conteste l’expertise médicale et demande une nouvelle expertise, conteste l’absence de tout lien avec le service … Il faut donc préciser dans ce recours pourquoi vous contestez cette décision. On parle d’une motivation.  

Lors de cette saisine de la CRCI, le requérant peut être représenté par un avocat.

Quand saisir la CRCI ?

Dès la notification de la décision, le requérant dispose d’un délai de 6 mois pour la contester devant la CRCI par le biais d’un RAPO.

Les voies et délais de recours sont indiquées dans un encart en bas de la décision.

En introduisant ce RAPO, il faut :

• Indiquer l’objet du recours
• Indiquer les moyens de contestation de ce recours (pourquoi vous voulez contester la décision)
• Dater et signer le RAPO
• Indiquer les cordonnées du requérant (adresse postale, téléphone, adresse mail)
• Joindre la décision contestée en pièce jointe
• Indiquer le nom de votre avocat, si vous en avez un, avec ses coordonnées

En général ces dispositions (voies et délais de recours) sont indiquées à la fin de la décision.

Pour être sûr d’introduire « convenablement » ce recours et dans les délais, prenez immédiatement un rendez-vous gratuit avec un avocat.

Une fois le RAPO introduit, l’Armée dispose d’un délai de quatre mois pour vous répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse sera considérée comme un rejet de la demande.

Contestation de la décision du RAPO devant le juge

Si l’Armée persiste à refuser une PMI (RAPO devant la CRCI), le militaire a la possibilité de saisir le juge.

Mais depuis la loi précitée de 2018, ce n’est plus devant le tribunal des pensions militaire d’invalidité rattaché au tribunal de grande instance mais devant le juge administratif.

Quel juge ?

Depuis la réforme, le contentieux des pensions a été transféré aux tribunaux administratifs à compter du 1^er novembre 2019.

Quand ?

A compter de la décision de rejet de la CRCI soit de manière expresse soit de manière implicite (au bout de 4 mois suivant la demande de constatation), le militaire a 2 mois pour saisir le tribunal administratif de son domicile.

Quelle décision contester ?

Juridiquement, il conviendra de contester la décision de refus de la CRCI (RAPO) car cette décision s’est substituée la première.

Comment ?

Le militaire peut saisir le juge administratif par le biais de TELERECOURS.

Il peut également saisir un avocat qui se chargera de faire ses démarches devant le juge et d’orienter le militaire vers un médecin conseil diplômé en dommage corporel et sachant apprécier le contentieux très technique des pensions militaires d’invalidité.  

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