La Garantie des Accidents de la vie est un contrat labellisé souscrit auprès d’une assurance pour vous couvrir en cas d’accident ayant entrainé des dommages corporels sans tiers responsable.
Un contrat « GAV », c’est quoi ?
Un contrat d’assurance « Garantie Accident de la Vie » abrégé GAV, a pour finalité de protéger l’assuré et à l’indemniser après un préjudice corporel subi en cas d’accident de la vie privée.
Dès lors, il a pour particularité de vous indemniser malgré l’absence de tiers responsable.
Sinon et si un tiers est responsable de votre accident, son assurance Responsabilité Civile prendra alors le relais.
Cependant tous les contrats sont différents avec notamment un seuil d’intervention plus ou moins bas …
Quel type d’accidents sont couverts ?
Ces accidents sont notamment ceux de la vie privée ou domestique où vous vous êtes blessé seul.
Où est survenu l’accident ?
Chez …
- vous
- un membre de votre famille
- des amis
- en voyage
Qui est couvert ?
Soit vous avez souscrit une couverture individuelle soit une couverture familiale, qui couvrira alors votre conjoint et vos enfants.
Cependant, attention à certaines assurances ne couvrent pas les personnes âgées ; soyez attentif aux limites d’âges si vous êtes âgés de plus de 60 ans.
Voici des exemples d’accident de la vie :
- mauvaises coupures (doigts sectionné …)
- balade en vélo (mauvaise chute, …)
- chute après un accident de sport (ski, jogging, rugby …)
- chute dans les escaliers
- noyades ;
- brûlure (préparation repas, friteuse …)
- chute d’une échelle en jardinant ou bricolant …
Il existe aussi des clauses qui vous couvrent en cas d’attentat, d’agression, de catastrophe naturelle ou encore d’accident médical et d’infection nosocomiale.
Cependant, il convient d’étudier votre contrat pour analyser les éventuelles clauses d’exclusion (par exemple les sports dits à risques).
Bon à savoir
Il faut demander un exemplaire du contrat GAV à l’assureur pour que l’avocat puisse en prendre connaissance et étudier la meilleure stratégie à adopter.
Comment être indemnisé avec un contrat GAV ?
Dès votre accident, déclarez ce sinistre à votre assurance dans les 5 jours.
L’assureur mettra en place une expertise médicale pour constater les séquelles de l’assuré dans les 5 mois suivant l’accident.
Lors de l’expertise médicale, il faut être assisté d’un avocat.
Votre avocat négociera tant la prise en charge de tous vos préjudices selon votre contrat mais aussi toute les autres possibilités de recours notamment si un tiers est impliqué.
Quel sont les préjudices indemnisables ?
Tous les contrats type GAV ont un seuil de déclenchement pour prendre en charge les dommages.
Ce seuil correspondant aux séquelles appelées « déficit fonctionnel permanent » ou anciennement incapacité permanente partielle dit IPP, fixé par le médecin en % lors de l’expertise médicale.
Il convient donc de signer un contrat plus protecteur pour vous et votre famille avec un seuil d’intervention non supérieur à 10 %.
Par ailleurs, et contrairement au droit commun (s’il existe un tiers responsable), tous les postes de préjudices ne sont pas couverts (préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, incidence professionnelle, perte de salaires …).
Il faudra bien vérifier quels sont les préjudices indemnisables.
Enfin, certains assureurs ont un plafond du montant indemnitaire qui diffère : de 100.000 à 2.000.000 €.
Pourquoi souscrire un contrat GAV ?
Le contrat GAV est indispensable pour vous couvrir en cas de dommages corporels subi par vous ou vos enfants si aucun tiers n’est responsable.
Ce genre d’accident est très fréquent et de lourdes séquelles peuvent persister (doigt coupé, traumatisme crânien, cicatrices sur le visage …).
Renseignez vous auprès de votre assurance habitation ou d’un courtier en assurance pour souscrire un tel contrat.
C’est notamment indispensable pour les professions indépendantes. Ces derniers ne peuvent parfois pas reprendre le travail avant quelques semaines voir quelques mois. Ils ont besoin d’avoir la prise en charge de leur perte de salaires.
Face à votre assurance GAV, ne restez pas seul.