Nos explications et conseils d’avocats pour récupérer son dossier médical.
Le dossier médical : c’est quoi ?
Le dossier médical d’un patient est « une obligation réglementaire relative aux soins » qui comprend l’ensemble des informations concernant sa santé.
Il comporte notamment :
- Les prescriptions (ordonnances) ;
- Clichés et résultats d’examen radiologiques, d’imagerie (IRM, scanner …) ;
- Comptes rendu de consultation, d’intervention, de chirurgie, d’exploration ou d’hospitalisation ;
- Feuilles de surveillance ;
- Correspondances entre professionnels de santé.
En pratique, il existe un dossier médical par patient chez chaque professionnel de santé : médecin traitant, dentiste, kinésithérapeute mais aussi au sein des établissements de santé type hôpital ou clinique …
Qui peut récupérer le dossier médical ?
L’accès à son dossier médical est un droit consacré depuis la loi du 4 mars 2002 dite Loi KOUCHNER qui dispose des conditions dans lesquelles il est possible de récupérer son dossier médical.
D’abord, le dossier médical est récupérable par :
- Le patient lui-même ;
- Son tuteur (patient sous tutelle) ;
- Le médecin traitant si le patient l’a désigné comme intermédiaire.
Pour un patient mineur (enfant) :
- Ses parents (ou son tuteur).
En cas du décès du patient :
- Ayant droit : conjoint survivant, enfants majeurs (sauf volonté contraire).
Comment demander le dossier médical ?
Vous pouvez consulter votre dossier directement au cabinet médical du médecin ou dans le service hospitalier, mais dans le cadre d’un éventuel recours, il sera plus pertinent de demander une copie de ce dossier, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Il conviendra d’adresser par lettre recommandé avec accusé de réception « LRAR » (pour garder une preuve) une demande de copie du dossier médical auprès du :
- Responsable de l’établissement de santé pour une prise en charge dans hôpital ou dans une clinique ;
- Médecin (médecin traitant, dentiste …).
Pensez à joindre avec ce courrier une copie de votre pièce d’identité (avec une copie de votre livret de famille ou une désignation de tuteur pour la demande d’une copie de dossier médical d’un enfant).
Les frais de photocopie et d’envoi seront à votre charge ; gardez donc précisément la facture dans le cadre d’un recours pour en demander le remboursement.
Modèle de demande de son dossier médical
en cliquant ici
Pour les CHU de TOULOUSE : document à télécharge sur leur site et à renvoyer en cliquant ici.
En cas de refus
> Par une clinique :
Lorsque votre demande de consultation du dossier médical a été adressée à un praticien libéral (médecin traitant, médecin, infirmière, dentiste …) ou à une clinique privée et qu’il vous oppose un refus, vous avez plusieurs possibilités :
– par voie amiable : en contactant la commission des relations avec les usagers, à défaut le conseil de l’ordre dont il dépend ;
– en cas de refus du conseil de l’ordre : saisir le tribunal compétent par voie de référé.
> Par un hôpital :
Lorsque votre demande de consultation du dossier médical a été adressée à un hôpital public, un établissement privé participant au service public (établissement de santé d’intérêt collectif), un établissement privée géré par une association ou une fondation et qu’il vous adresse un refus explicite ou ne répondent pas :
- Saisir la commission des relations avec les usagers ;
- Saisir (dans un délai de deux mois) la C.A.D.A (procédure gratuite et obligatoire) en joignant la demande d’accès faite auparavant et éventuellement la décision de refus de l’établissement.
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
01.42.75.79.99
TSA 20730 – 75334 PARIS CEDEX 07
Mail : cada@cada.fr
La CADA dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier son avis :
- Avis positif : l’établissement aura un mois pour y répondre ;
- Avis défavorable (ou absence de réponse dans les deux mois) : saisir le tribunal compétent
En cas de refus, il conviendra de consulter un avocat pour saisir le tribunal administratif compétent.
A réception de l’entier dossier médical, pensez-vous avec un avocat en dommage corporel, en cliquant ici.