Vous avez été victime d'un accident de vélo ?
Notre legal design vous aide à comprendre "comment obtenir une indemnisation quand on cycliste et victime d'un accident de vélo" ?
Je suis cycliste et j’ai un accident de vélo avec une voiture.
Peut-on m’opposer une faute de conduite ?
OUI seulement pour une faute inexcusable, comme le cas d’un suicide.
La simple faute de conduite ne suffit pas pour refuser ou diminuer d’indemniser le cycliste.
C’est la Loi Badinter qui protège le cycliste et l’assimile à un piéton.
Quels sont les 5 étapes pour être indemnisé en cas d’accident de vélo ?
ETAPE 1 – Remplir un constat amiable après un accident de vélo
Si vous êtes d’accord sur les circonstances de l’accident de la route :
En effet, le conducteur de la voiture et le cycliste remplissent ensemble un constat amiable qui détaille les circonstances de l’accident (qui est fautif, témoins, blessures même légère (conducteurs et passagers).
Si vous n’êtes pas d’accord sur les circonstances de l’accident de la route :
Cependant si vous n’êtes pas d’accord, ne signez pas le constat.
Aussi, vous pouvez remplir le vôtre et chercher des témoins qui ont assisté à l’accident (surtout si le conducteur du véhicule a fuit).
Je dois porter plainte ?
NON sauf si le conducteur du véhicule a commis un délit de fuite.
Par ailleurs, en cas d’accident corporel grave ou décès, les policiers ou les gendarmes se déplacent sur les lieux et établissent un procès verbal.
ENSUITE : TRANSMETTRE LE CONSTAT A ASSURANCE AUTO DU VEHICULE
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ETAPE 2 – Aller voir un médecin
Après un accident de vélo, il convient d’aller voir un médecin pour faire constater vos blessures.
Exemple : traumatisme à la main, traumatisme aux genoux, aux jambes, fractures, entorses, plaies, traumatisme crânien ,stress post traumatique (ESPT), anxiété …
En outre, soit vous avez été transporté par les pompiers aux Urgences, soit vous pouvez faire constater vos blessures par un médecin quelques jours après l’accident.
Mais dans tous les cas, vous pouvez récupérer un certificat médical initial ou certificat de constations des blessures à transmettre par la suite à l’assurance.
PUIS : TRANSMETTRE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL A L’ASSURANCE AFIN QU’ELLE VERSE UNE PREMIERE PROVISION.
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ETAPE 3 – Prendre rendez-vous avec un avocat en dommage corporel
L’avocat en dommage corporel pratique la Loi Badinter sur les accidents de la route notamment impliquant des cyclistes (vélo).
Il analysera le dossier, c’est à dire :
- les circonstances de l’accident de voiture/vélo ;
- rassemblera les documents indispensables notamment médicaux ;
Ensuite, il contactera l’assurance adverse (du véhicule) afin de :
- débloquer une première provision (avance sur l’indemnisation définitive) ;
- demandera une expertise médicale contradictoire (en sa présence et celle de d’un médecin conseil dont il vous donnera un nom).
Quels documents fournir à l’avocat après un accident de voiture ?
- mon dossier médical (modèle à télécharger ici) ;
- les courriers de l’assurance.
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ETAPE 4 – L’expertise médicale
L’expertise médicale a pour but d’évaluer les préjudices de la victime par un médecin « expert » (mandaté par l’assurance).
Lors de cette expertise il est indispensable d’être accompagné d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin conseil de victime de sorte que le contradictoire soit respecté.
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ETAPE 5 – La négociation de l’indemnisation
Ensuite, et une fois le rapport d’expertise médicale rendu et si l’état de la victime est consolidé, l’assurance proposera une indemnisation (procès verbal de transaction), c’est pourquoi l’avocat à ce stade est indispensable afin de renégocier cette indemnisation à la hausse.
Cependant c’est toujours la victime qui est libre d’accepter ou de refuser cette proposition sans être pressée par le temps (trop souvent les assureurs forcent les victimes à signer vite …).
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ET SI JE NE VEUX PAS SIGNER ?
En cas d’échec de la procédure amiable, l’avocat vous proposera de saisir le tribunal.
En effet, si la proposition d’indemnisation ne convient pas à la victime, l’avocat pourra alors saisir le tribunal compétent (Toulouse, Saint-Gaudens, Montauban, Albi, Castres, Foix …). En conséquence, il demandera au juge une nouvelle expertise médicale judiciaire et l’indemnisation de tous vos préjudices.