AVOCAT TOULOUSE & OCCITANIE
DOMMAGE CORPOREL
Les postes de préjudices corporels : tout ce que vous devez savoir
Vous êtes victime d’un accident ? Découvrez les différents postes de préjudices corporels susceptibles d’être indemnisés.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail les différents postes de préjudices corporels qui peuvent être indemnisés en cas d’accident. Nous vous fournissons également des informations utiles sur la façon de calculer le montant de vos indemnités.
Si vous êtes victime d’un accident, il est important de connaître vos droits.
Les postes de préjudices définissent une liste d’atteinte découlant des blessures physiques et/ou psychiques après un événement traumatique.
Ces préjudices ont été classifiés dans un rapport issu d’un groupe de travail présidé par Jean-Pierre DINTILHAC, on parle de la « nomenclature DINTILHAC ».
Cette nomenclature énumère de manière non limitative les postes de préjudices indemnisables de la victime directe d’un dommage corporel.
La jurisprudence a eu l’occasion de l’étendre à plusieurs reprises.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite et nous vous aiderons à obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
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Ce parcours permet au cabinet de comprendre votre accident, l’état d’avancement du dossier et les conséquences à examiner. Comptez environ 2 à 4 minutes. Le résultat ne constitue pas une estimation chiffrée automatique : il permet de préparer une analyse plus utile de votre dossier.
La consolidation
LA CONSOLIDATION
Tout d’abord, l’ensemble des préjudices est répertorié selon deux périodes : Avant et après la consolidation de la victime. Avant la consolidation, on parle des postes temporaires tandis qu’après la consolidation on parle de postes permanents. La consolidation marque le temps où l’état de santé de la victime est stabilisé, plus aucun traitement, chirurgie, acte de soins ne pourrait améliorer cet état.
Exemple : Une victime amputée d’une jambe passera par plusieurs stades (amputation, pose d’un prothèse, réapprendre la marche …) avant de se stabiliser sans pour autant que cette jambe puisse « repousser », on parlera donc de séquelles à vie à partir de ce moment de stabilisation des blessures ou consolidation médico-legale.
Bien que cette nomenclature n’est pas de valeur législative, elle est utilisée comme base dans le cadre des expertises médicales.
Les préjudices d’une victime directe issus de la nomenclature DINTILHAC sont répertoriés comme suit :
AVANT LA CONSOLIDATION
Les Préjudices
Patrimoniaux
Temporaires
Les Dépenses de santé actuelles : Il s’agit du reste à charge de la victime après la prise en charge des organismes sociaux (sécurité sociale et mutuelle). Notamment des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques de la victime. Tels que les frais infirmiers, kinésithérapie, orthophonie, psychologue, dépassement chirurgie …
Les Frais divers : Sont les frais exposés par la victime avant sa consolidation. Tels que les honoraires du médecin-conseil, les frais de déplacements (KM, péage et parking). Mais encore : les frais de garde d’enfants, les soins ménagers, l’assistante temporaire d’une tierce personne, les frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, les frais de photocopie du dossier médical, etc …
Les Pertes de gains professionnels actuels : ou pertes de « salaire » entre la date de l’accident et celle de la consolidation de la victime.
Les préjudices
Extra Patrimoniaux Temporaires
Le Déficit fonctionnel temporaire : Correspondant à la période d’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime. Par ailleurs, elle comprend la “perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante” qu’elle rencontre. Tels que la séparation de la victime de son environnement familial et amical, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel, etc…
Les Souffrances endurées : Elles représentent tant les souffrances physiques et psychiques de la victime. Tels que les circonstances de l’accident, chirurgie, hospitalisation, rééducation … Elles sont comprises entre 1 et 7.
Le Préjudice esthétique temporaire : Ce préjudice représente les atteintes physiques (altération de l’apparence) de manière temporaire. Tels que des cicatrices, pansements, bottes de marche, fauteuil roulant, système de trachéotomie, brûlures …
APRES LA CONSOLIDATION
Les Préjudices
Patrimoniaux Permanents
Une fois l’état de santé consolidé, il existe des préjudices à titre permanent :
Les Dépenses de santé futures : Il s’agit du reste à charge après la prise en charge des organismes sociaux (sécurité sociale et mutuelle). Tels que des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques de la victime après sa consolidation durant toute sa vie. Tels que les frais d’infirmiers, kinésithérapie, orthophonie, psychologue, EMDR, dépassement chirurgie …
Les Frais de logement adapté : Adaptation du domicile de la victime à son handicap après sa consolidation durant toute sa vie. Tels que l’abaissement du plan de travail, porte PMR, toilettes, chambres, salle de bain …
Les Frais de véhicule adapté : Adaptation du véhicule au handicap de la victime après sa consolidation durant toute sa vie. Tels qu’un système de boite vitesse automatique, véhicule PMR pour fauteuil roulant …
L’Assistance par tierce personne : Ici est indemnisé l’aide apportée à la victime dans les actes de sa vie quotidienne. Mais également le fait de préserver sa sécurité, de contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
Les Pertes de gains professionnels futurs : Soit les pertes ou la diminution des revenus de la victime après sa consolidation durant toute sa vie (ou jusqu’à la date présumée de sa retraite).
L’Incidence professionnelle : Ce poste de préjudice n’indemnise pas la victime de la perte de revenus précédemment étudiée. Elle indemnise l’impact de son invalidité permanente sur la sphère professionnelle. Tels que la perte d’une chance promotionnelle, dévalorisation sur la marché professionnel, augmentation de la pénibilité au travail …
Le Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Soit la perte d’une année scolaire (école primaire, collège, lycée, université, formation).
Les Préjudices
Extra Patrimoniaux Permanents
Le Déficit fonctionnel permanent : L’incapacité constatée médicalement (en %) établissant les séquelles de la victime. C’est à dire l’atteinte aux fonctions physiologiques, douleurs permanentes, perte de la qualité de vie, troubles dans les conditions d’existence … Anciennement on parlait d’IPP ou AIPP (incapacité permanente partielle).
Le Préjudice esthétique permanent : Réparation de l’altération physique. Tels qu’une cicatrice permanente sur le visage, boiterie, cicatrices de brûlure, fauteuil roulant, port d’une prothèse …
Il est compris entre 1 et 7.
Le Préjudice d’agrément : Ce préjudice vise à réparer l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer une activité sportive ou de loisirs qu’il pratiquait antérieurement. Tels que le vélo, cheval, couture …
Le Préjudice sexuel : Composé de trois aspects : morphologiques, perte de la libido, impossibilité ou difficulté à procréer …
Le Préjudice d’établissement : Qui indemnise la perte d’espoir de fonder une famille, de sa marier, d’élever des enfants …
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Cabinet Favarel Eychenne
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