Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») s’appliquent sans restriction ni réserve :
- à la consultation du contenu publié sur le site internet situé à l’adresse https://www.favarel-eychenne-avocat.fr (ci-après, le « Site») par tout Utilisateur,
- à la prise de tout rendez-vous en ligne par ledit Utilisateur via la page « prendre rendez-vous »
- à toute demande adressée à Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE par tout Utilisateur via le formulaire de contact présent sur l’ensemble du site
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes CGU, notamment avant toute prise de rendez-vous ou prise de contact avec le Cabinet.
L’Utilisateur navigant sur le Site sera réputé, de façon générale, avoir accepté les présentes CGU, et notamment la Politique de Confidentialité y figurant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par un mail à info@favarel-eychenne-avocat.fr. La demande sera traitée sous 48 heures. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à aller consulter la Politique de Confidentialité du Site.
Contenu du Site
Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE publie, sur le Site via la page « BLOG » des articles relatifs à l’actualité juridique.
Lesdits articles constituent l’analyse personnelle de Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE relativement aux faits, lois et décisions de justice auxquels il est fait référence, et peuvent ne pas être exactement applicables à la situation personnelle de l’Utilisateur.
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Prise de rendez-vous et consultation
L’Utilisateur peut prendre rendez-vous avec Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE, soit directement par mail (info@favarel-eychenne-avocat.fr) ou téléphone (06.15.98.63.19), soit en ligne via la page de « Prendre rendez-vous ».
Tout rendez-vous pris pourra avoir lieu au téléphone ou en visioconférence, en fonction des préférences de l’Utilisateur, pour une consultation à distance. L’Utilisateur est invité à l’indiquer, lors de la prise de rendez-vous, dans la section prévue à cet effet.
Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE s’engage à répondre à une sollicitation de rendez-vous dans un délai de 48 heures jours ouvrés, sauf vacances posées par le cabinet.
Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE est libre de prendre attache avec l’Utilisateur afin de décaler tout rendez-vous, qu’il ait été pris en ligne, par mail ou téléphone, en cas d’imprévu (audience, rendez-vous d’expertise, etc.).
Toutefois, en raison de l’épidémie de COVID-19, le cabinet demande à se munir d’un masque lors du rendez-vous ; par ailleurs, du gel hydro-alcoolique sera disponible en libre service.
Tout Utilisateur ayant signé une convention d’honoraires avec Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE devient client du Cabinet, et sera ci-après désigné le « Client ».
Réserves
Tout avis juridique formulé par Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE sera toujours exprimé sous réserve de faits que Client n’aurait pas portés à la connaissance de cette dernière, ainsi que de l’appréciation souveraine que les magistrats pourront avoir de la situation du Client et des textes applicables.
Honoraires et règlement
Sur ce point, il sera procédé ainsi que détaillé sous l’onglet « Nos honoraires ».
Contestations
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Toulouse est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours restant dus à Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Toulouse dans l’attente d’une décision définitive de fixation desdits honoraires, frais et débours.
Secret professionnel
Tous faits, documents et informations confiés à Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE par le Client sont couverts, conformément aux obligations déontologiques de l’avocat, par le secret professionnel.
Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE ne pourra en être relevé par le Client, par quelque autorité que ce soit ou plus généralement par qui que ce soit, sauf pour les besoins strictement nécessaires à sa défense et dans les cas suivants :
- mise en cause dans une procédure pénale,
- recherche de responsabilité civile professionnelle,
- contestations d’honoraires.
Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et renforcée par le Règlement de Protection des Données Personnelles (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires, notamment, au traitement de sa demande de consultation, ainsi qu’à l’établissement des factures.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur ou Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité applicable au Site et aux prestations délivrées par Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE.
Propriété intellectuelle
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Droit applicable & Langue
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.