Suite à une expertise médico-légale, un taux de DFP (%) a été attribué mais a quoi cela correspond-il et comment l’indemniser ?
Définition du déficit fonctionnel permanent ou DFP
Après un accident de la route ou un accident de la vie, les préjudices de la victime sont évalués lors d’une expertise médicale.
Au titre de l’ensemble des préjudices de la nomenclature DINTILHAC, le déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice dit extra patrimonial permanent.
Ce poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent ou DFP est permanent car il ne peut être évalué qu’à compter de sa consolidation.
La date de consolidation étant le moment où les blessures de la victime se stabilisent.
Autrefois, le taux de déficit fonctionnel permanent dit DFP était appelé AIPP (atteinte permanente à l’intégrait physique) ou encore IPP (incapacité permanente partielle).
Le déficit fonctionnel permanent définit l’atteinte définitive, purement médicale, ayant une incidence tant sur le corps humain de la victime que dans sa sphère personnelle après consolidation.
Le rapport DINTILHAC décrit le DFP comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’état séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ».
Ce taux de DFP a trois composantes.
Les trois composantes du DFP
Les trois composantes du DFP sont :
– l’incapacité
– la souffrance permanente
– la perte de qualité de vie
L’incapacité désignant les « atteintes aux fonctions psychologiques » qui s’entendent des séquelles objectives correspondantes à la réduction du potentiel physique, sensoriel, cognitif, comportemental et/ou psychique. En général, il est fixé par le médecin expert en pourcentage (%) selon le barème du concours médical.
Les souffrances permanentes ou douleur permanente que la victime ressentira tout au long de sa vie, après sa consolidation, qui n’a pas été pris en compte dans le taux d’incapacité.
La perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence que la victime va ressentir au quotidien après sa consolidation.
Comment évaluer le DFP en expertise ?
Lors de l’expertise médicale, le médecin expert évaluera alors le taux de DFP de la victime autrement appelé « déficit fonctionnel permanent ».
Le taux d’incapacité sera évalué selon le barème du concours médical des atteintes à l’intégrité physique et psychique ou fonctionnelle.
Comment indemniser le DFP ?
Le déficit fonctionnel permanent dit DFP est indemnisé le plus souvent sur la base d’une valeur du point.
Comment s’assurer d’être correctement indemnisé ?
Pour s’assurer d’être correctement indemnisé après un accident de la route, il conviendra de prendre un avocat en dommage corporel.
