Quels sont les 5 étapes pour être indemnisé en cas d’accident de voiture ?

1 – Remplir un constat amiable après un accident de voiture 

Si vous êtes d’accord sur les circonstances de l’accident de la route :

En effet, les conducteurs des véhicules A et B remplissent ensemble un constat amiable qui détaille les circonstances de l’accident (qui est fautif, témoins, blessures même légère (conducteurs et passagers). 

Si vous n’êtes pas d’accord sur les circonstances de l’accident de la route :

Mais si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas signer le constat.

Dès lors, vous pouvez remplir le vôtre et chercher des témoins qui ont assisté à l’accident. 

Je dois porter plainte ? 

Oui seulement si le conducteur fautif a commis un délit de fuite. 

Cependant, en cas d’accident corporel grave ou décès, les policiers ou les gendarmes se déplace sur les lieux et établissent un procès verbal. 

ENSUITE, UNE FOIS FINALISE : TRANSMETRE LE CONSTAT AUX ASSURANCES AUTO DES VEHICULES A ET B. 

2 – Aller voir un médecin 

Après un accident de la route et en cas de blessures … aller voir un médecin.

Exemple : cervicales (douleurs aux cervicales), coup du lapin, fractures, entorses, plaies, traumatisme crânien ,stress post traumatique (ESPT), anxiété … 

En outre, soit vous avez été transporté par les pompiers aux Urgences, soit vous pouvez faire constater vos blessures par un médecin quelques jours après l’accident. 

Mais dans tous les cas, vous pouvez récupérer un certificat médical initial ou certificat de connotation des blessures à transmettre par la suite à votre assurance. 

PUIS, UNE FOIS CONSTATE :

TRANSMETTRE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL A VOTRE ASSURANCE AFIN QU’ELLE VOUS VERSE UNE PREMIERE PROVISION. 

3 – Prendre rendez-vous avec un avocat qui pratique la loi BADINTER

L’avocat en dommage corporel pratique la Loi Badinter sur les accidents de la route.

Il analysera le dossier, c’est à dire : 

• établira les circonstances de l’accident de voiture ; 
• rassemblera les documents indispensables ; 
• vus communiquera le nom d’un médecin conseil de victime 

• débloquer une provision (avance sur l’indemnisation définitive) ; 
• demandera une expertise médicale contradictoire (en sa présence et celle de votre médecin conseil).

Quels documents fournir à l’avocat après un accident de voiture ? 

• mon dossier médical (modèle à télécharger ici) ; 
• les courriers de l’assurance.

4 – L’expertise médicale 

L’expertise médicale pur pour but de faire évaluer les préjudices de la victime par un médecin « expert » (mandaté par l’assurance).

Lors de cette expertise il est indispensable d’être accompagné d’un avocat et d’un médecin conseil de victime de sorte que le contradictoire soit respecté.

PS : Conserver toutes les fractures (dépenses de santé, essence, péage …). 

5 – La négociation de l’indemnisation 

Ensuite, et une fois le rapport d’expertise médicale rendu et si l’état de la victime est consolidé, l’assurance proposera une indemnisation (procès verbal de transaction), c’est pourquoi l’avocat à ce stade est indispensable afin de renégocier cette indemnisation à la hausse. 

Cependant la victime est libre d’accepter ou de refuser cette proposition. 

6 – Echec de la procédure amiable en cas d’accident de la route

Enfin, si la proposition ne convient pas à la victime, l’avocat pourra alors saisir le tribunal compétent (Toulouse, Saint-Gaudens, Montauban, Albi, Castres, Foix …). En conséquence, il demandera au juge une nouvelle expertise médicale judiciaire et l’indemnisation de tous vos préjudices. 

Pour plus d’informations, contactez gratuitement Me FAVAREL EYCHENNE, avocat en dommage corporel à Toulouse