Comment obtenir mon dossier médical ?
février 11, 2021
J’ai eu un accident de vélo, comment être indemnisé de mes blessures?
mars 15, 2021
Si vous êtes victime d’un accident et que vous conservez des séquelles physiques ou morales, vous avez le droit d’obtenir une juste indemnisation.
Dès lors, une expertise médicale sera mise en place.
Quel est le rôle de l’expertise médicale ?
A la suite d’un accident et si vous conservez des séquelles (amputation d’une jambe, cervicalgies, cicatrices, coup du lapin, fractures, entorses, stress post traumatique …) ; l’expertise médicale aura pour but d’évaluer l’état de vos séquelles.
Cette évaluation sera basée sur la nomenclature des postes de préjudices dite DINTILHAC.
On y retrouve notamment :
- Le déficit fonctionnel permanent ;
- L’incidence professionnelle ;
- Le préjudice esthétique ;
- La préjudice d’agrément ;
- Le préjudice sexuel.
Pour en savoir + sur les postes de préjudices, cliquez ici.
Comment préparer en amont son expertise ?
Après un premier rendez-vous avec un avocat en dommage corporel, ce dernier vous indiquera de récupérer votre dossier médical.
Cliquez ici pour savoir comment récupérer son dossier médical
Ensuite, il vous orientera vers un médecin conseil (ou de recours) diplômé en dommage corporel.
Grâce à son étude sur votre dossier médical, il pourra donner un avis médico-légal notamment la liste de vos préjudices (séquelles, cicatrices, souffrances …).
Mais attention pour cela, vous devrez fournir à ce médecin votre dossier médical.
Le médecin expert (mandaté par l’assurance ou le juge), quant à lui, aura également besoin de votre dossier médical, il vous le réclamera.
Par ailleurs, votre médecin conseil ou votre avocat pourra également vous orienter vers un autre professionnel de santé pour étayer votre dossier.
En effet, ce professionnel pourra intervenir sur un point précis comme un traumatisme crânien, un stress post traumatique …
Il pourrait s’agir d’un psychologue, neuropsychiatre, rhumatologue, orthophoniste, psychomotricien, …
JOUR J : L’expertise médicale
Qui est présent à l’expertise ?
Expertise amiable (négociation amiable avec l’assurance) :
- Vous (la victime d’un accident de la route, médical, de la vie, sportif …)
- Le médecin expert mandaté par l’assurance, qui rendra le rapport d’expertise à l’assurance ;
- Votre médecin conseil, c’est votre médecin diplômé en dommage corporel, il défendra au maximum vos intérêts sur le plan médical. En savoir + sur son rôle en cliquant ici ;
- Votre avocat en dommage corporel qui a pour mission de s’assurer du bon déroulement de l’expertise et que tous vos préjudices soient pris en compte pour ensuite négocier au plus juste votre indemnisation.
Expertise judiciaire (devant le juge) :
- Vous (la victime d’un accident de la route, médical, de la vie, sportif …)
- Le médecin expert mandaté par le tribunal, il a un rôle d’arbitre, c’est lui qui rendra le rapport d’expertise ;
- Le médecin (expert) qui représente l’assurance, parfois un avocat représentant l’assurance est aussi présent ;
- Votre médecin conseil, c’est votre médecin diplômé en dommage corporel, il défendra au maximum vos intérêts. En savoir + sur son rôle en cliquant ici ;
- Votre avocat en dommage corporel qui a pour mission de s’assurer du bon déroulement de l’expertise et que tous vos préjudices soient pris en compte.
Comment se déroule l’expertise ?
Qu’elle soit amiable ou judiciaire, en général l’expertise se déroule en 3 temps :
- Discussion entre la victime et le médecin expert : il vous pose des questions sur votre état antérieur, sur les suites après votre accident, sur votre état de santé …
- Auscultation de la victime par le médecin expert : avec la présence du médecin conseil, l’expert vous examinera notamment pour voir les mobilités de vos membres … cela ressemble à un examen médical classique ;
- Discussion entre le médecin expert, votre médecin conseil et votre avocat : en général vous n’êtes pas obligé de rester à ce stade de l’expertise ; médecins et avocat discutent de vos postes de préjudices.
Aussi, la présence d’un médecin conseil et d’un avocat vous garantie de ne pas être lésé dans l’évaluation de vos préjudices.
Cependant, si votre état n’est pas consolidé, une nouvelle expertise sera mandatée. Cliquez ici pour savoir si vous êtes consolidé.
Le rapport d’expertise
Après l’expertise médicale, le médecin expert rendra un rapport d’expertise.
Ce rapport contient tous les éléments liés aux suites de votre accident :
- Hospitalisations, opérations, rééducation … ;
- Compte rendu et observations des professionnels de santé ;
- Une évaluation médico légale de vos préjudices (sous forme de notes sur 7 ou d’observations) selon la nomenclature de DINTILHAC ;
Cependant, si ce rapport n’est pas entièrement satisfaisant malgré les observations de votre médecin conseil, votre avocat pourra faire des « dires à expert ».
En définitive, l’expertise médicale est cruciale pour déterminer l’ensemble de vos préjudices.
C’est sur cette base que sera calculée le montant de votre indemnisation.
Votre avocat aura pour mission de chiffrer votre indemnisation c’est à dire de traduire « en argent » les préjudices allégués par le médecin expert.
En effet, c’est sur la base de ce rapport que votre avocat négociera avec l’assurance ou sollicitera devant le juge votre indemnisation.
Si un poste a été oublié ou sous évalué, votre indemnisation sera amoindrie.
En conclusion, il est donc capital pour obtenir une juste indemnisation, d’être représenté lors de cette expertise sur le plan médico (par un médecin) & légal (par un avocat en dommage corporel).
