Mon indemnisation

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Si vous estimez avoir subi une blessure à la suite d’un accident (de la route, de la vie, sportif, …) que ce soit :
• une blessure physique légère (cervicalgies ou douleurs au cervicales, dermabrasions, petite brulure, petite plaie …) ;
• une blessure plus lourde (fractures, paraplégie, amputation d’un membre …) ;
• une blessure « invisible » (traumatisme crânien, trouble de l’attention …) ;
• une blessure « morale » (souffrances, dépression, stress post traumatique …) ;

Vous avez subi au sens juridique du terme un dommage corporel.

Vous ne devez pas minimiser votre préjudice que ce soit des blessures légères ou invisibles.

Pour déterminer l’ensemble de vos dommages corporels, vous pourrez établir une liste indicative avec votre avocat mais c’est votre médecin conseil qui pourra vous aider à les définir.

En matière d’accident de la route (loi BADINTER), les assureurs ont l’obligation de soumettre aux victimes une offre dite proposition.  

L’assurance qui vous indemnisera sera soit :
• La vôtre car il s’agit des conventions entre assureurs lorsque vos préjudices sont « petits » ;
• L’assureur du conducteur responsable.

Ces indemnisations prendront la forme :
• Une provision ou procès verbal provisionnel : Lorsque votre état n’est pas encore consolidé (votre état est désormais stable et n’évolue plus, seul un médecin peut attester de votre consolidation), la compagnie d’assurance vous versera une avance sur l’indemnisation à venir (à titre définitif) ;

La présence d’un avocat à ce stade est précieuse pour vous garantir une provision suffisamment importante en attendant l’indemnisation finale.

Cette provision doit intervenir dans les huit mois à compter de votre accident.
• Une indemnisation définitive ou procès verbal définitif : Une fois qu’un médecin a attesté que votre état était consolidé (ou stabilisé), la compagnie d’assurance pourra vous indemniser à titre définitif.

Cette indemnisation définitive devra intervenir dans les cinq mois qui suivent la consolidation de votre état de santé, en général cette indemnisation est proposée à la suite d’une expertise médicale.

Si vous avez signé un protocole d’indemnisation pour une provision, vous conserver toujours vos droits pour une indemnisation définitive.

En revanche, si vous avez signé un protocole à titre définitif, vous avez quinze jours pour vous rétracter et le contester par lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie. Avertissez un avocat en droit du dommage corporel le plus rapidement possible.

L’assureur vous proposera toujours une indemnisation basée sur une fourchette basse. Si vous acceptez sa proposition, vous accepter une indemnisation faible qui ne reflète pas la réalité exacte de vos préjudices … 

A la suite d’un accident, il est primordial de prendre rendez-vous avec un avocat exerçant en droit du dommage corporel afin qu’il vous guide vers la procédure la plus adaptée à vos préjudices : une action amiable ou une action judicaire et surtout contre qui se retourner.

Il pourra étudier votre dossier et rassembler avec vous les éléments indispensables : le PV de police, les témoignages, les photos, votre dossier médical …

Il vous expliquera vers qui il faudra demander l’indemnisation de vos préjudices : la compagnie d‘assurance de la personne responsable, votre compagnie d’assurance (GAV …), un fond de garantie …

L’avocat en dommage corporel aura également un réseau de professionnel de santé : des médecins conseils, des médecins généralistes et spécialistes (psychiatre, neurologue, ORL, chirurgien orthopédiste, rhumatologue, échographiste …) et des professionnels du secteur para médical (kinésithérapeute, ostéopathe, psychologue, psychomotricien, orthophoniste, podologue, …).

Il pourra également vous assister lors de l’expertise médicale afin de faire valoir l’ensemble de vos préjudices pour que vous obteniez une réparation intégrale et la meilleure indemnisation. 

Il est un partenaire dans votre parcours de guérison.

Un avocat est rémunéré sous forme d’honoraires. Ces honoraires sont librement fixées entre lui et le client (justiciable), ils dépendant de plusieurs points : la notoriété de l’avocat, les types de procédures envisagées, la longueur de la procédure …

Après le premier rendez-vous avec lui, vous établirez ensemble les conditions d’intervention du cabinet et l’avocat qui vous proposera deux types d’honoraires :
• Un honoraire fixe : qui comprend en général l’ouverture du dossier et les différentes procédures ;
• Un honoraire de résultat : le plus souvent compris entre 8 et 12 % de l’indemnité finale qu’il vous obtiendra.

Si vous êtes d’accord avec son intervention, vous signerez une convention d’honoraire.

Vous l’avez compris, vous ne payez donc pas votre avocat au temps passé sur votre dossier.

Par ailleurs, le cabinet FAVAREL EYCHENNE ne pratique pas d’honoraires supplémentaires pour les rendez-vous qu’ils soient par téléphone, en visio ou au cabinet, ni de facturations supplémentaires pour l’assistance à expertise.

Comme évoqué plus haut, l’assureur vous proposera toujours une indemnisation « basse », l’avocat pourra vous faire gagner le double voir le triple de cette proposition et l’indemnisation des postes de préjudices qui n’étaient pas proposés.

Il est vrai que vous devrait lui rétrocéder un honoraire de résultat, mais rien qu’en doublant une indemnité, votre indemnité est supérieure : vous gagnez de l’argent.

Ex : Pour une indemnité proposée (sans avocat) de 3.000 €, vous empochez 3.000 € au titre de votre indemnisation ; mais si avec l’intervention d’un avocat, l’assurance vous propose 6.000 €, vous empocherez 5.280 € (6.000 € - 10 % HT) soit une indemnisation augmentée de 2.280 € (l’honoraire de l’avocat sera de 600 € HT ou 720 € TTC).

En matière d’accidents, vous avez 10 ans pour agir devant le responsable (on parle de prescription).

Mais concernant particulièrement les accidents mettant en jeu l’intervention d’un contrat comme les conducteurs responsables ou un contrat de garantie accidents de la vie, vous avez en général 5 jours à la suite de votre accident pour déclarer votre accident.

Cette démarche auprès de votre assureur étant simple à effectuer et gratuite (courrier, plateforme en ligne ou téléphone), il est dans votre intérêt de préserver vos droits puis de consulter un avocat.

Par ailleurs, et toujours concernant les accidents de la route, l’assurance du conducteur responsable doit faire son offre d’indemnisation à la victime dans des délais fixes :
• Dans les 8 mois qui suivent l’accident pour proposer une offre à titre de provision (avance sur l’indemnité finale), si vous n’êtes pas encore consolidé ;
• Dans les 5 mois qui suivent la consolidation de vos blessures pour vous proposer une offre à titre définitif.

Pour les autres accidents, les assureurs ne sont pas tenus à des délais.

La procédure de négociation que ce soit à l’amiable ou devant le juge est relativement longue, votre avocat vous expliquera les lenteurs de la procédure et en quoi elle peut jouer en votre faveur.

Votre dossier médical correspond à « une obligation réglementaire relative aux soins » qui comprend l’ensemble des informations concernant votre santé comme :
• Les prescriptions (ordonnances) ;
• Clichés et résultats d’examen radiologiques, d’imagerie (IRM, scanner) ;
• Comptes rendu de consultation, d’intervention, de chirurgie, d’exploration ou d’hospitalisation ;
• Feuilles de surveillance ;
• Correspondances entre professionnels de santé.

En pratique, il existe un dossier médical par patient chez chaque professionnel de santé : médecin traitant, dentiste, kinésithérapeute, hôpital ou clinique … 

Vous avez le droit de le récupérer depuis la loi du 4 mars 2020 dite « KOUCHNER » et sans explications.

Qui peut le demander ?
Pour en faire la demande, vous devez être le patient lui-même, le tuteur (sous tutelle) ou détenir l’autorité parentale (enfant, victime mineure).

Pour une victime décédée, vous devez être un ayant droit (conjoint survivant, enfants, parents, …) sauf volonté contraire.

Comment le demander ?
Vous pouvez consulter votre dossier directement au cabinet médical du médecin ou dans le service hospitalier, mais dans le cadre d’un éventuel recours, il sera plus pertinent de demander une copie de ce dossier, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Il conviendra d’adresser cette demande par LRAR (avec accusé réception pour garder une preuve) auprès de :  
• Responsable de l’établissement de santé lorsque la prise en charge a été dans hôpital ou une clinique ;
• Médecin (médecin traitant, dentiste …).   

Pensez à joindre avec ce courrier une copie de votre pièce d’identité (avec une copie de votre livret de famille ou une désignation de tuteur).

Les frais de photocopie et d’envoi seront à votre charge ; gardez donc précisément la facture dans le cadre du recours pour en demander le remboursement.

Pour un modèle de courrier : cliquez-ici pour le recevoir

Pour les CHU de TOULOUSE : document à télécharger sur leur site et à renvoyer en cliquant ici

La consolidation de votre état de santé signifie que vos blessures ont évolué pendant un temps et qu’elles se sont stabilisées et n’évolueront plus (sauf cas possible d’une aggravation quelques années après).

Cette consolidation présume alors que vous conservez des séquelles tels que : boiterie, limitations de mouvement, troubles, stress post traumatiques, gênes ….

Cette consolidation intervient en général plusieurs mois après l’accident (par exemple : après la période de rééducation chez le kinésithérapeute) voir même plusieurs années pour de graves préjudices (traumatismes crâniens graves). 

Seul un médecin diplômé en dommage corporel peut attester de la consolidation de vos blessures.

La date de consolidation est importante pour déterminer l’ensemble de vos préjudices et pour lancer l’indemnisation à titre définitive en prenant alors en compte tout vos préjudices.

Cette définition n’est pas à confondre avec une guérison qui indique que vous ne conserver aucune blessure et donc aucune indemnisation. Cette définition est souvent utilisée à tord par les assureurs pour ne pas vous indemniser. Ne signez donc jamais un doucement attestant que voter état est « guérit », attendez de consulter un médecin diplômé en dommage corporel (médecin conseil ou médecin de recours).

Cependant si votre état de santé ne conserve pas de séquelles, le médecin vous délivrera un certificat médical de guérison.

En amont, pour préparer l’expertise médicale, le médecin conseil aussi appelé le médecin de recours, agira dans votre intérêt.

Il aura pour mission de déterminer l’ensemble de vos préjudices et de les noter.

Puis au stade de l’expertise médicale il confrontera son avis sur le plan médical et sur les notes et existence de vos préjudices face à l’expert de l’assureur ou celui mandaté par le tribunal dans le but d’avoir les notes les plus hautes.

Ce médecin conseil agira de pair avec votre avocat pour avoir la meilleure analyse médico-légale (sur le plan médical et juridique).

Afin d’examiner tous vos préjudices, un médecin aura pour mission de vous ausculter et d’évaluer votre état en établissant des notes ou des observations à un ensemble de préjudices qui sont énumérés dans la nomenclature DINTILHAC.

Ce médecin expert est diplômé en droit du dommage corporel. Il est soit sur une liste de médecin mandaté par une assurance soit sur une liste de médecin expert désigné par une cour d’appel.

Avant l’expertise, le médecin expert vous demandera votre dossier médical complet (à compter de l’accident) qu’il faudra lui remettre (comment le récupérer en cliquant ici).

Il y aura trois temps durant cette expertise :
La discussion : Le médecin vous posera de nombreuses questions sur vous, votre santé et vos préjudices depuis l’accident notamment vos limitations dans les gestes de la vie quotidienne mais aussi voter état antérieur (anciennes maladies, opérations …).
Ce point devra être travaillé avec votre avocat en amont.
L’auscultation: Le médecin va procéder à l’évaluation de vos limitations physiques (amplitudes des membres …) en procédant à un examen de vos blessures, en présence de votre médecin conseil.
L’élaboration de vos postes de préjudices : C’est la phase cruciale de l’expertise, l’expert déterminera les cotations médico-légales (notes) de chacun de vos préjudices.

La présence de l’avocat et du médecin conseil est indispensable pour que les notes octroyées reflètent le plus justement l’étendue de vos préjudices.

Pour cette dernière étape votre présence n’est pas obligatoire.

A la suite de cette expertise, l’expert médical rendra un rapport d’expertise.

C’est sur cette base que la compagnie d’assurance va vous indemniser, d’où l’importance cruciale d’avoir pris en compte tout vos préjudices et de ne pas les avoir minimisées !

Ensuite, l’avocat demandera l’indemnisation auprès de l’assureur ou devant le juge. Il s’agira donc de traduire d’un point de vue juridique et indemnitaire l’analyse médicale du médecin expert et de négocier la meilleure indemnisation. 

Vous l’avez compris, sans avocat et médecin conseil, l’expertise médicale avec un médecin inconnu qui vous pose des questions sur l’ensemble de votre vie de manière souvent indélicate est très difficile à gérer. Le plus souvent vous avez minimiser vos préjudices. Ne restez pas seul dans cette épreuve, faites appel à un professionnel.

Focus sur les préjudices corporels des victimes dites DIRECTES, selon la nomenclature DINTILHAC.

Ils sont classés en deux groupes : avant et après la consolidation ; puis encore en deux catégories de préjudices :  patrimoniaux et extra patrimoniaux.

Parmi les préjudices avant la consolidation de la victime dits temporaires :

  • Préjudices Patrimoniaux
    • Dépenses de santé actuelles (frais médicaux) : frais médicaux et pharmaceutiques, hospitaliers restés à la charge de la victime 
    • Frais divers : Il s’agit des frais liés à l’hospitalisation (location TV, téléphone et chambre individuelle…)
      mais aussi les dépenses liées à la réduction d’autonomie.
      Son compris également les frais de déplacement (consultations médicales, kiné, avocat ..), les frais de garde d’enfants et encore ceux d’aide-ménagère.
      Enfin, les frais d'avocat et de médecin conseil sont compris dans ce poste de préjudice. 
    • Pertes de gains professionnels actuels (perte de revenus) : 
      c'est la perte de revenus subi par la victime durant la période d’arrêt de travail des activités professionnelles.
  • Préjudices Extra Patrimoniaux
    • Déficit fonctionnel temporaire : Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité fonctionnelle temporaire.
    • Souffrances endurées : Cela comprend les souffrances physiques et morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
    • Préjudice esthétique temporaire : Durant l’hospitalisation,  et si la victime a subi une altération de son apparence physique, même temporaire, elle peut prétendre à une réparation.

Parmi les préjudices après la consolidation de la victime dits permanents :

  • Préjudices Patrimoniaux
    • Dépenses de santé futures : frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et d’appareillage (prothèse du genou, du bras, fauteuil), qui resteront à la charge effective de la victime.
    • Frais de logement adapté
    • Frais de véhicule adapté
    • Assistance par tierce personne
    • Pertes de gains professionnels futurs : c'est  la perte de l’emploi occupé avant l'accident ou du changement professionnel, d’une dévalorisation sur le marché du travail ou de l'augmentation de la pénibilité 
    • Incidence professionnelle
    • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
  • Préjudices Extra Patrimoniaux
    • Déficit fonctionnel permanent : ancienneté AIPP, il tend à réparer les atteintes liées à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.
    • Préjudice esthétique permanent : Ce préjudice comprend l’altération définitive de l’apparence physique de la victime (cicatrices, amputation, fauteuil roulant, amputation d'un membre ...).
    • Préjudice d’agrément : Il vise à réparer le préjudice spécifique « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs » tel que le ski, le rugby, le footing, la couture, le jardinage, le bricolage ... 
    • Préjudice sexuel : comprenant trois aspects :
      • l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels ;
      • le préjudice lié à l’acte sexuel ;
      • la fertilité.
    • Préjudice d’établissement : c'est la perte de chance de réaliser tout projet personnel de vie (fonder une famille, élever des enfants), en raison de la gravité du handicap.
  • Préjudice extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
    • Préjudices liés à des pathologies évolutives

En savoir + sur les définitions de chaque préjudice en cliquant ici 

En cas de survie de la victime directe, ses proches sont dites des victimes indirectes ou par ricochet. 

Elles subissent également des préjudices : 

  • Préjudice patrimoniaux
    • Perte de revenus des proches
    • Frais divers de proches
  • Préjudice extra patrimoniaux
    • Préjudice d’affection
    • Préjudices extra patrimoniaux exceptionnels

En savoir + sur la définition des préjudices en cliquant ici 

En cas de décès de la victime directe, les proches dites victimes indirectes ou par ricochet subissent également des préjudices.

  • Préjudices patrimoniaux
    • Frais d’obsèques
    • Pertes de revenus des proches
    • Frais divers des proches
  • Préjudices extra patrimoniaux
    • Préjudice d’accompagnement
    • Préjudice d’affection

En savoir + sur la définition des préjudices en cliquant ici 

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