SUIS-JE OBLIGE D’ASSURER MA TROTTINETTE ELECTRIQUE ?
OUI comme une voiture …
Par ailleurs et comme une voiture une faute de conduite pourra limiter ou exclure l’indemnisation du conducteur (ex : griller un feu rouge).
C’est un nouvel apport dans la Loi Badinter qui érige le conducteur d’une trottinette électrique comme le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
L’assurance qui indemnisera les victimes pourra opposer à chacun des conducteurs (voiture et trottinette électrique) sa faute de conduite pur limiter voire exclure son droit à indemnisation mais jamais au passager.
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En effet, le conducteur de la voiture et celui de la trottinette électrique remplissent ensemble un constat amiable qui détaille les circonstances de l’accident (qui est fautif, témoins, blessures même légère (conducteurs et passagers).
Cependant si vous n’êtes pas d’accord, ne signez pas le constat.
Aussi, vous pouvez remplir le vôtre et chercher des témoins (surtout si le conducteur du véhicule a fuit).
NON sauf si le conducteur du véhicule a commis un délit de fuite.
Par ailleurs, en cas d’accident corporel grave ou décès, les policiers ou les gendarmes se déplacent sur les lieux et établissent un procès verbal.
ENSUITE : TRANSMETTRE LE CONSTAT A ASSURANCE AUTO DU VEHICULE
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Après un accident de trottinette électrique, il convient d’aller voir un médecin pour faire constater vos blessures.
Exemple : traumatisme à la main, traumatisme aux genoux, aux jambes, fractures, entorses, plaies, traumatisme crânien ,stress post traumatique (ESPT), anxiété …
En outre, soit vous avez été transporté par les pompiers aux Urgences, soit vous pouvez faire constater vos blessures par un médecin quelques jours après l’accident.
Dans tous les cas, vous pouvez récupérer un certificat médical initial ou certificat de constations des blessures à transmettre par la suite à l’assurance.
PUIS : TRANSMETTRE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL A L’ASSURANCE AFIN QU’ELLE VERSE UNE PREMIERE PROVISION.
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L’avocat en dommage corporel pratiquant la Loi Badinter sur les accidents de la route notamment impliquant des trottinettes électriques (EDPM) analysera le dossier, c’est à dire :
Ensuite, il contactera l’assurance adverse (du véhicule) afin de :
Quels documents fournir à l’avocat après un accident de la circulation ?
L’expertise médicale a pour but d’évaluer les préjudices de la victime par un médecin « expert » (mandaté par l’assurance).
Lors de cette expertise il est indispensable d’être accompagné d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin conseil de victime de sorte que le contradictoire soit respecté.
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Une fois le rapport d’expertise médicale rendu et si l’état de la victime est consolidé, l’assurance proposera une indemnisation (procès verbal de transaction), c’est pourquoi l’avocat à ce stade est indispensable afin de renégocier cette indemnisation à la hausse.
Cependant c’est toujours la victime qui est libre d’accepter ou de refuser cette proposition sans être pressée par le temps (trop souvent les assureurs forcent les victimes à signer vite …).
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En cas d’échec de la procédure amiable, l’avocat vous proposera de saisir le tribunal.
En effet, si la proposition d’indemnisation ne convient pas à la victime, l’avocat pourra alors saisir le tribunal compétent (Toulouse, Saint-Gaudens, Montauban, Albi, Castres, Foix …). En conséquence, il demandera au juge une nouvelle expertise médicale judiciaire et l’indemnisation de tous vos préjudices.