Quels sont les 5 étapes clés pour être indemnisé en cas d’accident de trottinette électrique ?

Prenons l’exemple d’un accident entre une voiture et une trottinette électrique. 

L’assurance qui indemnisera les victimes pourra opposer à chacun des conducteurs (voiture et trottinette électrique) sa faute de conduite pur limiter voire exclure son droit à indemnisation mais jamais au passager. 

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ETAPE 1 – Remplir un constat amiable après un accident de trottinette électrique 

Si vous êtes d’accord sur les circonstances de l’accident de la route :

En effet, le conducteur de la voiture et celui de la trottinette électrique remplissent ensemble un constat amiable qui détaille les circonstances de l’accident (qui est fautif, témoins, blessures même légère (conducteurs et passagers). 

Si vous n’êtes pas d’accord sur les circonstances de l’accident de la route :

Cependant si vous n’êtes pas d’accord, ne signez pas le constat.

Aussi, vous pouvez remplir le vôtre et chercher des témoins (surtout si le conducteur du véhicule a fuit).  

Devez-vous porter plainte ? 

NON sauf si le conducteur du véhicule a commis un délit de fuite. 

Par ailleurs, en cas d’accident corporel grave ou décès, les policiers ou les gendarmes se déplacent sur les lieux et établissent un procès verbal. 

ENSUITE : TRANSMETTRE LE CONSTAT A ASSURANCE AUTO DU VEHICULE

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ETAPE 2 – Aller voir un médecin 

Après un accident de trottinette électrique, il convient d’aller voir un médecin pour faire constater vos blessures.

Exemple : traumatisme à la main, traumatisme aux genoux, aux jambes, fractures, entorses, plaies, traumatisme crânien ,stress post traumatique (ESPT), anxiété … 

En outre, soit vous avez été transporté par les pompiers aux Urgences, soit vous pouvez faire constater vos blessures par un médecin quelques jours après l’accident. 

Dans tous les cas, vous pouvez récupérer un certificat médical initial ou certificat de constations des blessures à transmettre par la suite à l’assurance. 

PUIS : TRANSMETTRE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL A L’ASSURANCE AFIN QU’ELLE VERSE UNE PREMIERE PROVISION. 

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ETAPE 3 – Prendre rendez-vous avec un avocat en dommage corporel

L’avocat en dommage corporel pratiquant la Loi Badinter sur les accidents de la route notamment impliquant des trottinettes électriques (EDPM) analysera le dossier, c’est à dire : 

• les circonstances de l’accident de voiture/trottinette électrique ; 
• rassemblera les documents indispensables notamment médicaux ; 

• débloquer une première provision (avance sur l’indemnisation définitive) ; 
• demandera une expertise médicale contradictoire (en sa présence et celle de d’un médecin conseil dont il vous donnera un nom).

Quels documents fournir à l’avocat après un accident de la circulation ? 

• mon dossier médical (modèle à télécharger ici) ; 
• les courriers de l’assurance.

ETAPE 4 – L’expertise médicale 

L’expertise médicale a pour but  d’évaluer les préjudices de la victime par un médecin « expert » (mandaté par l’assurance).

Lors de cette expertise il est indispensable d’être accompagné d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin conseil de victime de sorte que le contradictoire soit respecté.

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ETAPE 5 – La négociation de l’indemnisation 

Une fois le rapport d’expertise médicale rendu et si l’état de la victime est consolidé, l’assurance proposera une indemnisation (procès verbal de transaction), c’est pourquoi l’avocat à ce stade est indispensable afin de renégocier cette indemnisation à la hausse. 

Cependant c’est toujours la victime qui est libre d’accepter ou de refuser cette proposition sans être pressée par le temps (trop souvent les assureurs forcent les victimes à signer vite …). 

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ET SI JE NE VEUX PAS SIGNER ? 

En cas d’échec de la procédure amiable, l’avocat vous proposera de saisir le tribunal.

En effet, si la proposition d’indemnisation ne convient pas à la victime, l’avocat pourra alors saisir le tribunal compétent (Toulouse, Saint-Gaudens, Montauban, Albi, Castres, Foix …). En conséquence, il demandera au juge une nouvelle expertise médicale judiciaire et l’indemnisation de tous vos préjudices.