Accident scolaire
Que faire en cas d'accident scolaire ?
Votre enfant mineur a été victime d’un accident scolaire ou extrascolaire ? Il a le droit à une indemnisation.
Mettez toutes vos chances de côté en faisant appel à un avocat expert. Suivez nos conseils pour obtenir la meilleure indemnisation pour les préjudices corporels de votre enfant.
Votre profil
Déterminons qui est le responsable de l'accident
Pour retracer les circonstances de l’accident et notamment les éventuelles fautes commises (école, enfant …), établissons les circonstances de l’accident.
Votre enfant s’est blessé :
Au moment de l’accident, mon enfant n’était pas surveillé par la maitresse, un professeur, un surveillant …
Exemple :
- un accident au moment du repas (cantine), lors de la récréation, lors d’un cours …
- une fenêtre d’un établissement scolaire qui se brise et le blesse
Les parents de cet enfant seront responsables des dommages corporels causés au vôtre.
Exemple :
- une bagarre entre enfants qui tourne mal
- un accident de sport lors de la récréation
Mon enfant est tombé et s’est blessé sur le rebord d’un bureau, en courant …
Vos premiers réflexes
Il convient en premier lieu de déclarer l’accident de votre enfant auprès de l’établissement scolaire et son assurance mais surtout auprès de votre assurance notamment si vous avez souscrit un contrat Garantie Accident de la Vie « G.A.V ».
Les circonstances
Les documents qui attestent des circonstances de l'accident
Pour retracer les circonstances de l’accident de voiture et notamment les éventuelles fautes commises (feu rouge grillé, alcool au volant, refus de céder une priorité …),
plusieurs documents seront disponibles (selon la gravité de l’accident).
Il convient d’en rassembler le maximum tel que :
Le directeur de l’école de votre enfant devra remplir une déclaration ou un rapport d’accident dans les 48 h dont il vous remettra une copie dans un délai d’une semaine, à défaut pensez à le réclamer.
Prenez des photos des blessures de votre enfant.
Pensez à recueillir les témoignages des enfants (avec l’accord des parents) et/ou adulte qui étaient présents lors de l’accident de votre enfant.
Une fois votre profil déterminé et les circonstances établies, vous devez recueillir les documents médicaux qui attestent de vos blessures.
Les blessures
Les documents qui attestent des circonstances de vos blessures
Après l’accident de votre enfant et s’il a subi des blessures (cervicalgies, fractures, entorses, traumatisme crânien …), vous avez différentes prises en charge :
Il a été pris en charge par le SMUR (SAMU) ou par les pompiers vers un établissement de santé (clinique ou hôpital)
Au moment de l’accident, il n’a pas été pris en charge mais quelques heures/jours/semaines après il ressent des douleurs, vous devez consulter au plus vite un professionnel de santé pour préserver ses droits (urgences, médecin, médecin traitant, pédiatre …)
Après son accident et s’il a subi des blessures (cervicalgies, fractures, entorses, traumatisme crânien …), plusieurs documents médicaux vous seront remis :
Délivré aux urgences ou par un médecin, ce certificat aussi appelé « Certificat Descriptif des blessures » précise la teneur de ses blessures et les éventuels I.T.T au sens pénal.
Il peut s’agir : compte rendu opératoire, compte rendu médical, bulletin d’hospitalisation…
Il sera toujours pertinent même si cela est difficile de prendre une photo de l’état global et de ses blessures qu’il conviendra de fournir aux assurances et au médecin expert
L’ensemble des documents vous sera demandé par votre compagnie d’assurance afin d’ouvrir un dossier « victime » ou « sinistre », vous n’avez pas à envoyer des documents médicaux antérieurs à l’accident (pathologie, maladie, opération…)
L'indemnisation de votre enfant
Les professionnels à contacter
Une fois que votre état de santé vous le permettra, correspondant le plus souvent à votre retour à domicile, vous pouvez désormais :
Dès l’accident, pensez à conserver toutes les factures relatives à vos frais engagés (essence pour se rendre chez le médecin, chez le kiné, péage, vêtements …), lister les rendez-vous médicaux et lister l’aide qu’obtienne ou hebdomadaire supplémentaire que vous avez dû apporter à votre enfant comme l’aide aux devoirs ainsi que des pertes de gains professionnels.
L’expertise médicale
Votre avocat vous expliquera vers quelle assurance il conviendra de se retourner.
Il vous orientera vers un médecin conseil avant de solliciter une expertise contradictoire afin de garantir que tous vos préjudices soient pris en compte.
La négociation de votre indemnisation
Après cette expertise, l’avocat mettra en œuvre tout son savoir faire pour chiffrer vos préjudices.
Là où l’assureur vous proposera le minimum d’indemnisation, l’avocat négociera et pourra obtenir une indemnisation doublée voir triplée !
Je passe à l'action
Les sommes débloquées pour votre enfant devront être déposées sur un compte bancaire ouvert à son nom qu’il ne pourra débloquer qu’à sa majorité.
Si vos parents n’ont pas ouvert de dossier, vous avez encore 10 ans à compter de votre majorité pour agir.
Synthèse
Les étapes de la procédure indemnitaire après un accident scolaire
Accident
Consultation médicale
A la suite d’une prise en charge aux urgences ou après une consultation chez votre médecin traitant ou votre pédiatre, le professionnel de santé vous remettra un certificat médical établissant ses blessures
Déclarer votre accident
Auprès de votre assurance et demander au directeur d’obtenir le rapport de l’accident scolaire
Rassemblez les documents
témoignages des autres enfants ou adultes présents, déclaration d’accident rempli par le directeur de l’école, contrat souscrit auprès de votre assureur, photos des blessures de votre enfant …
Prendre RDV avec un avocat en dommage corporel
En prenant rendez-vous avec un avocat en dommage corporel, vous connaitrez vos droits et ceux de votre enfant. N’accepter pas un refus de prise en charge ou ne signez jamais de procès verbal de transaction avec une assurance, même la vôtre, sans l’avoir au préalable fait validité par un avocat
Prendre rendez-vousSolliciter la copie de son dossier médical
Demandez son indemnisation
Votre avocat négociera avec l’assurance la prise en charge des préjudices de votre enfant
Expertise médicale amiable ou judicaire
selon la stratégie adoptée avec votre avocat
Négociation avec l'assureur
Négociations entre votre avocat et l’assureur ou devant le juge sur la base de l’expertise (chiffrage des préjudices de votre enfant)
Indemnisation
Indemnisation sur un compte bancaire bloqué au nom de votre enfant
Demandez votre rendez-vous gratuit
Par téléphone
06 15 98 63 19
Au cabinet de Toulouse
23 Rue du Languedoc à Toulouse
Par email
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