Accident scolaire

Que faire en cas d'accident scolaire ?

Votre enfant mineur a été victime d’un accident scolaire ou extrascolaire ? Il a le droit à une indemnisation.

Mettez toutes vos chances de côté en faisant appel à un avocat expert. Suivez nos conseils pour obtenir la meilleure indemnisation pour les préjudices corporels de votre enfant.

Votre profil

Déterminons qui est le responsable de l'accident

Pour retracer les circonstances de l’accident et notamment les éventuelles fautes commises (école, enfant …), établissons les circonstances de l’accident.

Votre enfant s’est blessé :   

Au moment de l’accident, mon enfant n’était pas surveillé par la maitresse, un professeur, un surveillant …

Exemple :

  • un accident au moment du repas (cantine), lors de la récréation, lors d’un cours …
  • une fenêtre d’un établissement scolaire qui se brise et le blesse

Les parents de cet enfant seront responsables des dommages corporels causés au vôtre.

Exemple :

  • une bagarre entre enfants qui tourne mal
  • un accident de sport lors de la récréation

Mon enfant est tombé et s’est blessé sur le rebord d’un bureau, en courant …

Vos premiers réflexes

Il convient en premier lieu de déclarer l’accident de votre enfant auprès de l’établissement scolaire et son assurance mais surtout auprès de votre assurance notamment si vous avez souscrit un contrat Garantie Accident de la Vie « G.A.V ».

Les circonstances

Les documents qui attestent des circonstances de l'accident

Pour retracer les circonstances de l’accident de voiture et notamment les éventuelles fautes commises (feu rouge grillé, alcool au volant, refus de céder une priorité …),
plusieurs documents seront disponibles (selon la gravité de l’accident).

Il convient d’en rassembler le maximum tel que :   

 Le directeur de l’école de votre enfant devra remplir une déclaration ou un rapport d’accident dans les 48 h dont il vous remettra une copie dans un délai d’une semaine, à défaut pensez à le réclamer. ​

Prenez des photos des blessures de votre enfant.

Pensez à recueillir les témoignages des enfants (avec l’accord des parents) et/ou adulte qui étaient présents lors de l’accident de votre enfant.

Une fois votre profil déterminé et les circonstances établies, vous devez recueillir les documents médicaux qui attestent de vos blessures.

Les blessures

Les documents qui attestent des circonstances de vos blessures

Après l’accident de votre enfant et s’il a subi des blessures (cervicalgies, fractures, entorses, traumatisme crânien …), vous avez différentes prises en charge : 

Il a  été pris en charge par le SMUR (SAMU) ou par les pompiers vers un établissement de santé (clinique ou hôpital)

Au moment de l’accident, il n’a pas été pris en charge mais quelques heures/jours/semaines après il ressent des douleurs, vous devez consulter au plus vite un professionnel de santé pour préserver ses droits (urgences, médecin,  médecin traitant, pédiatre …)

Après son accident et s’il a subi des blessures (cervicalgies, fractures, entorses, traumatisme crânien …), plusieurs documents médicaux vous seront remis :

Délivré aux urgences ou par un médecin, ce certificat aussi appelé « Certificat Descriptif des blessures » précise la teneur de ses blessures et les éventuels I.T.T au sens pénal.

Il peut s’agir : compte rendu opératoire, compte rendu médical, bulletin d’hospitalisation…

Il sera toujours pertinent même si cela est difficile de prendre une photo de l’état global et de ses blessures qu’il conviendra de fournir aux assurances et au médecin expert

L’ensemble des documents vous sera demandé par votre compagnie d’assurance afin d’ouvrir un dossier « victime » ou « sinistre », vous n’avez pas à envoyer des documents médicaux antérieurs à l’accident (pathologie, maladie, opération…)

L'indemnisation de votre enfant

Les professionnels à contacter

Dès l’accident, pensez à conserver toutes les factures relatives à vos frais engagés (essence pour se rendre chez le médecin, chez le kiné, péage, vêtements …), lister les rendez-vous médicaux et lister l’aide qu’obtienne ou hebdomadaire supplémentaire que vous avez dû apporter à votre enfant comme l’aide aux devoirs ainsi que des pertes de gains professionnels.

L’expertise médicale

Votre avocat vous expliquera vers quelle assurance il conviendra de se retourner.

Il vous orientera vers un médecin conseil avant de solliciter une expertise contradictoire afin de garantir que tous vos préjudices soient pris en compte. 

La négociation de votre indemnisation

Après cette expertise, l’avocat mettra en œuvre tout son savoir faire pour chiffrer vos préjudices.

Là où l’assureur vous proposera le minimum d’indemnisation, l’avocat négociera et pourra obtenir une indemnisation doublée voir triplée ! 

Je passe à l'action

Les sommes débloquées pour votre enfant devront être déposées sur un compte bancaire ouvert à son nom qu’il ne pourra débloquer qu’à sa majorité. 

Si vos parents n’ont pas ouvert de dossier, vous avez encore 10 ans à compter de votre majorité pour agir.

 

Synthèse

Les étapes de la procédure indemnitaire après un accident scolaire

Accident

Consultation médicale

A la suite d’une prise en charge aux urgences ou après une consultation chez votre médecin traitant ou votre pédiatre, le professionnel de santé vous remettra un certificat médical établissant ses blessures

Déclarer votre accident

Auprès de votre assurance et demander au directeur d’obtenir le rapport de l’accident scolaire

Rassemblez les documents

témoignages des autres enfants ou adultes présents, déclaration d’accident rempli par le directeur de l’école, contrat souscrit auprès de votre assureur, photos des blessures de votre enfant …

Prendre RDV avec un avocat en dommage corporel

En prenant rendez-vous avec un avocat en dommage corporel, vous connaitrez vos droits et ceux de votre enfant. N’accepter pas un refus de prise en charge ou ne signez jamais de procès verbal de transaction avec une assurance, même la vôtre, sans l’avoir au préalable fait validité par un avocat 

Prendre rendez-vous

Solliciter la copie de son dossier médical

Demandez son indemnisation

Votre avocat négociera avec l’assurance la prise en charge des préjudices de votre enfant

Expertise médicale amiable ou judicaire

selon la stratégie adoptée avec votre avocat

Négociation avec l'assureur

Négociations entre votre avocat et l’assureur ou devant le juge sur la base de l’expertise (chiffrage des préjudices de votre enfant)

Indemnisation

Indemnisation sur un compte bancaire bloqué au nom de votre enfant

Demandez votre rendez-vous gratuit

Par téléphone

06 15 98 63 19

Au cabinet de Toulouse

23 Rue du Languedoc à Toulouse

Par email

info@favarel-eychenne-avocat.fr

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