Le dossier médical d’un patient est « une obligation réglementaire relative aux soins » qui comprend l’ensemble des informations concernant sa santé.
Il comporte notamment :
En pratique, il existe un dossier médical par patient chez chaque professionnel de santé : médecin traitant, dentiste, kinésithérapeute mais aussi au sein des établissements de santé type hôpital ou clinique …
L’accès à son dossier médical est un droit consacré depuis la loi du 4 mars 2002 dite Loi KOUCHNERqui dispose des conditions dans lesquelles il est possible de récupérer son dossier médical.
D’abord, le dossier médical est récupérable par :
Pour un patient mineur (enfant) :
En cas du décès du patient :
Vous pouvez consulter votre dossier directement au cabinet médical du médecin ou dans le service hospitalier, mais dans le cadre d’un éventuel recours, il sera plus pertinent de demander une copie de ce dossier, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Il conviendra d’adresser par lettre recommandé avec accusé de réception « LRAR » (pour garder une preuve) une demande de copie du dossier médical auprès du :
Pensez à joindre avec ce courrier une copie de votre pièce d’identité (avec une copie de votre livret de famille ou une désignation de tuteur pour la demande d’une copie de dossier médical d’un enfant).
Les frais de photocopie et d’envoi seront à votre charge ; gardez donc précisément la facture dans le cadre d’un recours pour en demander le remboursement (frais divers).
ON VOUS AIDE :
Dès le moment où vous choisissez de nous confier votre affaire, le cabinet sollicitera les éléments suivants, afin de nous permettre le versement d’une provision et de chiffrer vos préjudices :
– Justificatifs des préjudices matériels
– Affiliation à la sécurité sociale et mutuelle
– Arrêt de travail
– Bulletins de salaire
– Indemnités journalières (AMELI.FR)
– Photos des blessures
– Justificatifs des pratiques sportives antérieures
Le cabinet a mis en place pour toutes victimes d’un accident, un simulateur pour vous permettre de calculer gratuitement votre indemnisation.
info@favarel-eychenne-avocat.fr
05 62 72 25 25
2 boulevard des platanes à Toulouse