Constituer son dossier d'indemnisation
De manière moins systématique que la victime directe d’un accident, les victimes indirectes ont aussi le droit de prétendre à une indemnisation, en cas de survie ou décès de la victime directe.
Les victimes indirectes regroupent :
– famille (femme, enfants, ayants droits …)
– amis et entourage de la victime directe
RASSEMBLER SON DOSSIER MEDICAL
Le dossier médical : c’est quoi ?
Le dossier médical d’un patient est « une obligation réglementaire relative aux soins » qui comprend l’ensemble des informations concernant sa santé.
Il comporte notamment :
- Les prescriptions (ordonnances) ;
- Clichés et résultats d’examen radiologiques et d’imagerie (radios, IRM, scanner …) ;
- Comptes rendu de consultation, d’intervention, de chirurgie, d’exploration ou d’hospitalisation ;
- Feuilles de surveillance ;
- Correspondances entre professionnels de santé.
En pratique, il existe un dossier médical par patient chez chaque professionnel de santé : médecin traitant, dentiste, kinésithérapeute mais aussi au sein des établissements de santé type hôpital ou clinique …
Qui peut récupérer le dossier médical ?
L’accès à son dossier médical est un droit consacré depuis la loi du 4 mars 2002 dite Loi KOUCHNERqui dispose des conditions dans lesquelles il est possible de récupérer son dossier médical.
D’abord, le dossier médical est récupérable par :
- Le patient lui-même ;
- Son tuteur (patient sous tutelle) ;
- Le médecin traitant si le patient l’a désigné comme intermédiaire.
Pour un patient mineur (enfant) :
- Ses parents (ou son tuteur).
En cas du décès du patient :
- Ayant droit : conjoint survivant, enfants majeurs (sauf volonté contraire).
Comment demander le dossier médical ?
Vous pouvez consulter votre dossier directement au cabinet médical du médecin ou dans le service hospitalier, mais dans le cadre d’un éventuel recours, il sera plus pertinent de demander une copie de ce dossier, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Il conviendra d’adresser par lettre recommandé avec accusé de réception « LRAR » (pour garder une preuve) une demande de copie du dossier médical auprès du :
- Responsable de l’établissement de santé pour une prise en charge dans hôpital ou dans une clinique ;
- Médecin (médecin traitant, dentiste …).
Pensez à joindre avec ce courrier une copie de votre pièce d’identité (avec une copie de votre livret de famille ou une désignation de tuteur pour la demande d’une copie de dossier médical d’un enfant).
Les frais de photocopie et d’envoi seront à votre charge ; gardez donc précisément la facture dans le cadre d’un recours pour en demander le remboursement (frais divers).
ON VOUS AIDE :
RASSEMBLER SON DOSSIER ADMNISTRATIF
Listes des documents administratifs à rassembler
Dès le moment où vous choisissez de nous confier votre affaire, le cabinet sollicitera les éléments suivants, afin de nous permettre le versement d’une provision et de chiffrer vos préjudices :
– Justificatifs des préjudices matériels
– Affiliation à la sécurité sociale et mutuelle
– Arrêt de travail
– Bulletins de salaire
– Indemnités journalières (AMELI.FR)
– Photos des blessures
– Justificatifs des pratiques sportives antérieures
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Maître Favarel-Eychenne, avocat pratiquant le droit du dommage corporel pour les victimes.
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