Agression

Victime d'une agression ?

Vous avez été victime d’une agression ? 

Vous avez le droit à l’indemnisation de vos préjudices que l’auteur des faits soit connu ou non en vous constituant partie civile. 

Démarches pénales

Les démarches pénales à effectuer après des violences volontaires

Agression, violences volontaires, coups et blessures, rixe, agression à l’arme blanche (couteau, hache …) agression par arme à feu, homicide, accident mortel de la route …  

Il est impératif de porter plainte le plus rapidement possible auprès de la police (commissariat) ou de la gendarmerie. 

Soit en consultant un médecin du service des urgences soit par le biais d’une réquisition à personne des forces de l’ordre par un médecin légiste, vous devez consulter un médecin. 

Ce dernier aura pour mission d’évaluer vos ITT au sens pénal ou incapacité total de travail suite à votre agression.

Vous devez ensuite transmettre ce document aux forces de l’ordre pour orienter la qualification pénale à l’encontre de l’auteur de votre agression. 

Vous devez vous soigner. 

Pensez à conserver chaque document médical (comptes rendus médicaux, ordonnances …) 

Pourquoi se faire assister par un avocat pénaliste ?

Il est indispensable de se faire assister par un avocat.

D’abord pour assister au procès pénal et connaître les sanctions prises à l’encontre du mis en cause. 

Enfin pour se constituer partie civile, rédiger des conclusions de partie civile à l’audience et solliciter l’indemnisation de vos préjudices auprès de l’auteur ou en saisissant la CIVI (pour les auteur inconnu ou insolvable).

Indemnisation

Qui va payer l'indemnisation de mes dommages corporels

Votre avocat pénaliste sollicitera devant le tribunal correctionnel une provision et une expertise médicale afin d’évaluer vos dommages corporels (physiques et psychologiques).

Ensuite, il vous assistera pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices. 

Si l’auteur de votre agression est connu mais s’avère insolvable (dans l’incapacité financiere de vous indemniser).  Il conviendra de saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) ou la SARVI (service d’aide au recouvrement des dommages et interêts pour les victimes d’infraction).

Si l’auteur des faits est inconnu ou n’est pas assuré : vous pouvez toujours saisir la CIVI pour solliciter une indemnisation auprès du FGTI (fonds de garantie des victimes).

Victime d'une agression ?

Le cabinet accompagne les victimes d'agression dans tout le sud ouest (Toulouse, Foix, Rodez, Montauban, Albi, Castres, Carcassonne, Narbonne, Pamiers, St Gaudens ...)

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