Agression

Victime d'une agression :
Quelles sont les démarches ?

Vous avez été victime d’une agression (coups et blessures) entrainant un dommage corporel ? 

Vous avez le droit à l’indemnisation de vos préjudices que l’auteur des faits soit connu ou non. 

Démarches pénales

Les démarches pénales à effectuer après des violences volontaires

Agression, violences volontaires, coups et blessures, agression à l’arme blanche (couteau, hache …) agression par arme à feu …  

Il est impératif de porter plainte le plus rapidement possible auprès de la police (commissariat) ou de la gendarmerie. 

Soit en consultant un médecin du service des urgences soit par le biais d’une réquisition à personne des forces de l’ordre par un médecin légiste, vous devez consulter un médecin. 

Ce dernier aura pour mission d’évaluer vos ITT au sens pénal ou incapacité total de travail suite à votre agression.

Vous devez ensuite transmettre ce document aux forces de l’ordre pour orienter la qualification pénale à l’encontre de l’auteur de votre agression. 

Vous devez vous soigner. 

Pensez à conserver chaque document médical (comptes rendus médicaux, ordonnances …) 

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Il est indispensable de se faire assister par un avocat.

D’abord pour assister au procès pénal et connaître les sanctions prises à l’encontre du mis en cause. 

Enfin pour se constituer partie civile ou saisir la CIVI (pour les auteur inconnu ou insolvable) et solliciter la meilleure et plus juste indemnisation de ses préjudices. 

Indemnisation

Qui va payer l'indemnisation de mes dommages corporels

Votre avocat sollicitera devant le tribunal saisi une provision et une expertise médicale afin d’évaluer vos dommages corporels (physiques et psychologiques).

Ensuite, il vous assistera pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices. 

Si l’auteur de votre agression est connu mais s’avère insolvable (dans l’incapacité financiere de vous indemniser), alors il conviendra de saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) ou la SARVI (service d’aide au recouvrement des dommages et interêts pour les victimes d’infraction).

Si l’auteur des faits est inconnu ou n’est pas assuré : vous pouvez toujours saisir le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) pour demander votre indemnisation.

BON A SAVOIR 

La saisine de la CIVI est soumise à un délai de trois ans à compter de la date de l’agression et un an à compter de la décision pénale

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