Attentat terroriste

Que faire en cas d'attentat terrroriste ? ↓

Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un attentat terroriste ?  

Vous avez le droit à une indemnisation par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Mettez toutes vos chances de côté en faisant appel à un avocat pratiquant le droit pénal des victimes et le droit du dommage corporel. Suivez nos conseils pour obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices corporels.

Obtenez la meilleure indemnisation pour mon accident

Étape 1 : Votre profil

Déterminons qui est les circonstances de l'accident

Une enquête de police auprès du Parquet antiterroriste de Paris a été ouvert que ce soit en France ou à l’étranger, le FGTI prendra en charge l’indemnisation des victimes .

Exemple :

  • Les attentats de mars 2021 à Toulouse
  • Les attentats de Paris au Bataclan en 2015
  • Les attentats du 14 juillet à Nice

Il conviendra de se rapprocher du parquet antiterroriste de Paris ​

Cycliste en vélo, utilisateur d’une trottinette simple (sans moteur) ou de rollers, vous êtes presque systématiquement indemnisé au regard de la loi BADINTER à l’exclusion (de manière très rare) d’une faute « inexcusable » à l’origine de l’accident (excepté pour les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteinte d’une invalidité d’au moins 80%.

Mais qui peut demander une indemnisation ?

Les victimes présentes lors de l’attentat mais aussi les victimes indirectes ou par ricochet qui ont perdus un proche (ami, parents, grands parents …).

Les circonstances

Les documents qui attestent des circonstances de l'accident

Pour retracer les circonstances de l’attentat et de votre statut de victime, plusieurs documents seront disponibles (selon la gravité de l’accident).

Il convient d’en rassembler le maximum tel que :   

Vous pouvez déposer plainte devant le procureur du parquet antiterroriste de PARIS qui donnera ensuite votre nom au FGTI pour lancer la procédure d’indemnisation en vous contactant directement (mais vous pouvez toujours leur adresser directement une demande d’indemnisation) ​

Vous pouvez contacter votre assurance pour déclarer le sinistre​.

Une fois votre profil déterminé, vous devez recueillir les documents disponibles qui établissent les circonstances de votre accident de la circulation et vos éventuelles fautes, qui pourront alors vous être opposées (selon la jurisprudence)

Les blessures

Les documents qui attestent de vos blessures

Après votre accident et si vous avez subi des blessures (cervicalgies, fractures, entorses, traumatisme crânien …), vous avez différentes prises en charge : 

Vous avez été pris en charge par le SMUR (SAMU) ou par les pompiers vers un établissement de santé (clinique ou hopital)

Au moment de l’accident vous n’avez pas été pris en charge mais quelques heures/jours/semaines après vous ressentez des douleurs, vous devez consulter au plus vite un professionnel de santé pour préserver vos droits (urgences, médecin ou médecin traitant…)

Après votre accident et si vous avez subi des blessures (cervicalgies, fractures, entorses, traumatisme crânien …), vous avez différentes prises en charge : 

Délivré aux urgences ou par un médecin, ce certificat aussi appelé « Certificat Descriptif des blessures » précise la teneur de vos blessures et les éventuels I.T.T au sens pénal.

Il peut s’agir : compte rendu opératoire, compte rendu médical, bulletin d’hospitalisation…

Complété par votre médecin, ce document est à conserver tant sur l’aspect de vos blessures que pour un éventuel préjudice professionnel.

Il sera toujours pertinent même si cela est difficile de prendre une photo de votre état global et de vos blessures qu’il conviendra de fournir à la compagnie d’assurance et au médecin expert

Bon à savoir

Pensez, si possible, à faire une photo de votre état global (vêtements abimés …) et de vos blessures.

Votre indemnisation

Les professionnels à contacter

Une fois que votre état de santé vous le permettra, correspondant le plus souvent à votre retour à domicile, vous pouvez désormais :

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Vous pouvez bénéficier du statut de victime civile de guerre et celui de ressortissant de l’ONAC et d’une pension militaire d’invalidité sous forme de rente mensuelle et/ou d’une carte d’invalidité. ​

Muni de la copie de votre dépôt de plainte, vous pouvez vous entourer d’un avocat pour vous aider dans ce nouveau chapitre de votre vie.

Bon à savoir

En matière d’attentat, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de terrorisme pour saisir le fond FGTI. Mais en cas de procès pénal, votre demande d’indemnisation devra être adressée dans le délai d’un an à compter de la décision.

L’expertise médicale

Votre avocat pratiquant le droit du dommage corporel vous expliquera vers quelle assurance il conviendra de se retourner.

Il vous orientera vers un médecin conseil diplômé en préjudice corporel avant de solliciter une expertise contradictoire afin de garantir que tous vos préjudices soient pris en compte. 

La négociation de votre indemnisation

Après cette expertise, l’avocat mettra en œuvre tout son savoir faire pour chiffrer vos préjudices.

Là où l’assureur vous proposera le minimum d’indemnisation, l’avocat pratiquant le droit du dommage corporel négociera et pourra obtenir une indemnisation doublée voir triplée ! 

Calculer rapidement l’indemnisation
de votre préjudice corporel

Découvrez le simulateur d’indemnisation après un accident réalisé par
Maître Favarel-Eychenne, avocat pratiquant le droit du dommage corporel pour les victimes. 

Synthèse

Les étapes de la procédure indemnitaire après un attentat terroriste

Consultation médicale

A la suite d’une prise en charge aux urgences ou après une consultation chez votre médecin traitant, le professionnel de santé vous remettra un certificat médical initial établissant vos blessures

Rassemblez les documents

Photos (lieu de l’accident, trou …), témoignages …

Prendre RDV avec un avocat pratiquant le droit du dommage corporel

Attention : Vous devez prendre rendez-vous avec un avocat qui exerce en dommage corporel (et en droit pénal) pour connaître l’ensemble de vos droits et les préserver. Ne signez jamais de procès verbal de transaction avec une assurance, même la vôtre, sans avoir au préalable vu un avocat.

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Votre avocat négociera avec l’assurance la prise en charge de vos préjudices

Négociations

Négociations entre votre avocat et l’assureur ou devant le juge sur la base de l’expertise (chiffrage de vos préjudices)

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