🛴 Accident de trottinette électrique : quels sont vos droits en tant que victime ?

❓Et si une trottinette vous renversait aujourd’hui… seriez-vous vraiment bien indemnisé ?

Avec la prolifération des trottinettes électriques dans les centres urbains, les accidents se multiplient. Mais très peu de victimes savent qu’elles ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices. Entre responsabilité, assurances, FGAO et expertise médicale, découvrez comment défendre vos droits face à un accident impliquant un EDPM.

⚡ Ce que vous apprendrez ici

• La législation en vigueur pour les accidents de trottinette

• Les acteurs impliqués dans la procédure d’indemnisation

• Vos recours possibles (assurance, justice, fonds de garantie)

• Le rôle clé de l’avocat en dommage corporel

📈 Une explosion des accidents de trottinette : les chiffres parlent d’eux-mêmes

Depuis leur démocratisation, les trottinettes électriques sont devenues une cause majeure d’accidents en milieu urbain.

Données ONISR 2023 :

• Plus de 2 000 blessés graves

• 34 décès

• Près de 50 % des victimes sont des piétons ou cyclistes percutés

Ce phénomène, qualifié de « zone grise juridique », pose des problèmes concrets : absence d’assurance, conducteur non identifié, litige avec les assurances…

📜 Ce que dit la loi sur les EDPM

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, les trottinettes sont désormais classées comme des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM), soumis à des règles strictes :

➤ Principaux textes applicables :

• Code de la route – Art. R.412-43-1 à R.412-43-3

• Code des assurances – Art. L211-1 à L211-5

• Code civil – Art. 1240 et 1242 sur la responsabilité délictuelle

• Code de la sécurité intérieure pour les infractions

➤ Obligations légales :

• Interdiction de circuler sur les trottoirs (sauf si poussé à la main)

• Âge minimum : 12 ans

• Vitesse maximale : 25 km/h

• Obligation d’assurance responsabilité civile

👩‍⚖️ En cas d’accident : qui est responsable ?

1. Le conducteur de la trottinette est identifié

→ Il engage sa responsabilité civile (art. 1242 du Code civil)
→ Sa compagnie d’assurance EDPM  prend en charge les dommages corporels

2. La trottinette est non assurée ou le conducteur inconnu

→ Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient (L. 421-1 C. assurances)

💬 « Le Fonds de garantie est tenu d’indemniser les victimes d’accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés. » — Art. L421-1 Code des assurances

📌 Procédure pour obtenir indemnisation

📂 Constitution du dossier :

• Certificat médical initial (CMI)

• Témoignages et constat d’accident (police, photos)

• Factures et justificatifs des préjudices matériels et corporels

🏛️ Saisine :

• Amiable (via l’assureur ou le FGAO)

• Contentieuse (via le tribunal judiciaire ou administratif selon le cas)

💡 Pourquoi faire appel à un avocat en dommage corporel ?

✅ Pour maximiser l’indemnisation :

• Préjudices temporaires (souffrances endurées, hospitalisation)

• Préjudices permanents (séquelles, DFP, préjudice esthétique, sexuel, moral)

• Préjudices économiques (perte de revenus, frais futurs)

• Application du barème Dintilhac

✅ Pour défendre vos droits :

• Contre une offre sous-évaluée de l’assureur

• En cas de faute partagée ou d’incertitude sur la responsabilité

• Pour contester une expertise médicale défavorable

• Pour vous assister avec un médecin conseil indépendant des compagnies d’assurance en expertise 

📌 Exemple concret de dossier traité (anonymisé)

Victime : piéton de 57 ans, percuté par une trottinette en libre-service
Conséquences : fracture du col du fémur, arrêt de travail 4 mois
Indemnisation obtenue avec avocat : 57 300 €, via le FGAO
Offre initiale de l’assurance sans avocat : 19 800 €

✅ À retenir

• Les trottinettes sont des véhicules motorisés soumis au Code de la route

• Vous pouvez être indemnisé même si le conducteur s’enfuit

• L’intervention d’un avocat triple souvent les montants obtenus

• Le FGAO est une voie de recours essentielle, mais exigeante

📣 Vous êtes victime d’un accident de trottinette ? Ne restez pas seul.

Chez le cabinet Favarel-Eychenne Avocat, nous défendons uniquement les victimes, jamais les assureurs. Grâce à notre expertise, vous êtes assuré d’obtenir une juste indemnisation.