Un accident de la route ou de la circulation est un accident impliquant nécessairement un « véhicule terrestre à moteur » (V.T.M ou V.T.A.M) comme :
Cependant ce véhicule doit se trouver sur une voie de circulation ou de stationnement.
La victime peut être :
Attention : Si la victime est conductrice et a eu un accident de la route seule, alors elle ne sera indemnisée que si elle a souscrit un contrat « garantie conducteur » dans son contrat automobile.
C‘est l’assurance du véhicule du conducteur responsable qui indemnisera la victime.
Or, si le tiers a pris la fuite, n’est pas identifié ou pas assuré, c’est le F.G.A.O (un fond de garantie) qui prendra en charge votre indemnisation.
Il est possible de limiter ou d’exclure l’indemnisation d’une victime en cas de faute simple pour le conducteur ou en cas de faute inexcusable de la victime.
Un avocat compétent en dommage corporel étudiera alors votre dossier (PV gendarmerie ou police ; constat amiable) pour vérifier que cette « faute » peut véritablement réduire ou exclure cette indemnisation.
La loi BADINTER impose à l’assureur un délai pour formuler à la victime une indemnisation.
En effet, ce délai est de 8 mois (article 12 de la loi BADINTER codifié à l’article L. 211-9 du Code des assurances) à compter de la date de l’accident.
Aussi, cette indemnisation pourra prendre la forme d’une offre provisionnelle (provision) si la victime n’est pas encore consolidée.
Si l’assurance vous adresse un procès-verbal de transaction, ne le signez pas sans avoir consulté un professionnel du droit compétent, un avocat en réparation du préjudice corporel, qui étudiera votre dossier et vous conseillera au mieux de vos intérêts.
Si vous signez, vous n’avez que 15 jours pour vous rétracter, ce temps est court alors ne signez pas !
Vous, victime, n’êtes pas soumis à un délai !
Vous n’êtes pas obligé d’accepter cette offre, vous pouvez prendre le temps de vous renseigner auprès d’un avocat et de savoir s’il est pertinent de la contester.
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Maître Mary-Camille FAVAREL EYCHENNE, avocat en dommage corporel à Toulouse au profit des victimes vous assiste et vous représente à l’amiable ou devant toutes les juridictions pour vous assurer d’une juste réparation de vos préjudices en cas d’accidents de la route selon la loi BADINTER (accident de voiture, accident de moto, accident de scooter, accident de vélo …).