La loi BADINTER, c’est quoi ? Explications par un avocat

Vous avez reçu un courrier de l’assurance avec écrit « loi Badinter », mais ça veut dire quoi au juste ?

La loi BADINTER du 5 juillet 1985 est une loi spécifique à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route

(loi n°85-677 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation).

>> C’est quoi un « accident de la route » ? 

Un accident de la route ou de la circulation est un accident impliquant nécessairement un « véhicule terrestre à moteur » (V.T.M ou V.T.A.M) comme :

• Une voiture ;
• Un camion ;
• Une moto (motocyclette, cyclomoteur) ;
• Un scooter ;
• Une trottinette à moteur ;
• Un tracteur (moissonneuses, engins agricoles à moteur).

Cependant ce véhicule doit se trouver sur une voie de circulation ou de stationnement.

>> Qui sont les victimes couvertes par la loi Badinter ?

La victime peut être :

• Piéton ;
• Cycliste (vélo, trottinettes, rollers …) ;
• Conducteur non fautif ;
• Passager (avant ou arrière) ;

Attention : Si la victime est conductrice et a eu un accident de la route seule, alors elle ne sera indemnisée que si elle a souscrit un contrat « garantie conducteur » dans son contrat automobile.

>> Selon la loi Badinter, qui indemnise la victime ?

C‘est l’assurance du véhicule du conducteur responsable qui indemnisera la victime.

Or, si le tiers a pris la fuite, n’est pas identifié ou pas assuré, c’est le F.G.A.O (un fond de garantie) qui prendra en charge votre indemnisation.

>> Et si on refuse de m’indemniser ?

Il est possible de limiter ou d’exclure l’indemnisation d’une victime en cas de faute simple pour le conducteur ou en cas de faute inexcusable de la victime. 

Un avocat compétent en dommage corporel étudiera alors votre dossier (PV gendarmerie ou police ; constat amiable) pour vérifier que cette « faute » peut véritablement réduire ou exclure cette indemnisation.

>> Dans quel délai vais-je percevoir mon indemnisation avec la loi Badinter?  

La loi BADINTER impose à l’assureur un délai pour formuler à la victime une indemnisation.

En effet, ce délai est de 8 mois (article 12 de la loi BADINTER codifié à l’article L. 211-9 du Code des assurances) à compter de la date de l’accident.

Aussi, cette indemnisation pourra prendre la forme d’une offre provisionnelle (provision) si la victime n’est pas encore consolidée.

>> La victime doit-elle signer obligatoirement ce PV de transaction ?

Si l’assurance vous adresse un procès-verbal de transaction, ne le signez pas sans avoir consulté un professionnel du droit compétent, un avocat en réparation du préjudice corporel, qui étudiera votre dossier et vous conseillera au mieux de vos intérêts.   

Si vous signez, vous n’avez que 15 jours pour vous rétracter, ce temps est court alors ne signez pas !

Vous, victime, n’êtes pas soumis à un délai !

Vous n’êtes pas obligé d’accepter cette offre, vous pouvez prendre le temps de vous renseigner auprès d’un avocat et de savoir s’il est pertinent de la contester. 

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En prenant un avocat en préjudice corporel, vous vous assurez d’optimiser votre indemnisation et que tous vos préjudices soient justement réparés.

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Maître Mary-Camille FAVAREL EYCHENNE, avocat en dommage corporel à Toulouse au profit des victimes vous assiste et vous représente à l’amiable ou devant toutes les juridictions pour vous assurer d’une juste réparation de vos préjudices en cas d’accidents de la route selon la loi BADINTER (accident de voiture, accident de moto, accident de scooter, accident de vélo …).