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Que faire en cas d’accident de la route avec un conducteur non assuré ?
Vous êtes victime d’un accident de la route. Cependant la personne responsable de l’accident n’était pas assurée ; comment être indemnisé ?
En principe, c’est l’assurance du conducteur responsable qui doit indemniser les victimes de l’accident (conducteur de l’autre véhicule, passagers, piétons …).
Or, lorsque ce conducteur-responsable n’est pas assuré, comment être indemnisé ? Et auprès de qui ?
L’assurance voiture est-elle obligatoire ?
En France, la loi du 27 février 1958 oblige les automobilistes à assurer leur voiture.
Cependant, pensez à souscrire également à la garantie « conducteur » pour être indemniser en cas d’accident. Si vous n’y avez pas souscrit, vous n’aurez pas droit à une indemnisation.
Le constat amiable
Au moment de remplir le constat amiable, le conducteur de l’autre véhicule vous indique qu’il n’a pas d’assurance.
Il faut le noter sur le constat.
Par ailleurs, ce constat sera à fournir à votre assurance dans les 5 jours qui suivent votre accident.
Les démarches auprès de la police
Vous pouvez vous rapprocher de la police ou de la gendarmerie pour déclarer votre accident et éventuellement porter plainte.
Comment obtenir l’indemnisation de vos préjudices ?
A la suite d’un accident avec un conducteur sans assurance, vous avez été blessé :
- coup du lapin ;
- cervicalgies ;
- dorsalgies ;
- fractures ;
- traumatisme crânien …
Vous avez quand même le droit à une indemnisation.
Vous devrez alors et avec l’aide de votre avocat en dommage corporel, solliciter une indemnisation devant le FGAO.
Il désigne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.
Ce dispositif est alimenté par un prélèvement sur l’ensemble des primes d’assurance.
En définitive, il aura vocation à indemniser les victimes d’accidents de la route suite à un accident avec un conducteur sans assurance, inconnu ou insolvable.
Accompagné et aidé de votre avocat en dommage corporel, nous solliciterons la réparation de tous vos préjudices.
Cela sur la base de l’analyse d’un médecin conseil et de l’expertise médicale.
Pour tout savoir sur les documents à réunir pour demander son indemnisation : cliquez ici.
