Morsure de chien : Quelles démarches pour obtenir une indemnisation ?

Que faire en cas de morsure de chien ?

Suite à notre article sur la responsabilité des animaux en cas d’accident,

Voici quelques éléments de la procédure à suivre après une attaque de chien pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

D’abord, pensez à bien vous soigner et à contacter un médecin notamment pour la rage (en savoir + ici).

Les démarches à effectuer en cas d’attaque de chien

En tant que victime, vous avez le droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices auprès de l’assurance Responsabilité Civile du propriétaire de l’animal (ou devant un fond de garantie si le propriétaire du chien est inconnu ou s’il n’est pas assuré).

• Au moment de la morsure de chien 

D’abord, essayez de rassembler au plus vite des témoignages et des photos (si possible) du chien (notamment pour connaître la race) et de vos blessures.

Consultez ensuite un médecin pour vous soigner, vous prescrire éventuellement un traitement antirabique (rage) et constater vos blessures. 

• Auprès de l’assureur

Après la morsure d’un chien, le propriétaire responsable de l’animal et la victime doivent impérativement contacter leur assurance « Responsabilité Civile » respective (HABITATION).

Il s’agit de faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours qui suivent l’accident.

En effet, au regard de la loi, le propriétaire d’un animal est responsable de son chien et des dommages qu’il commet (article 1243 du Code Civil).

La victime ou son conseil aura tout intérêt à demander les coordonnées de l’assurance du propriétaire de l’animal pour négocier à l’amiable une indemnisation.

Vous pouvez également porter plainte. Cela est particulièrement utile quand le chien est inconnu, si vos blessures sont graves ou si la victime est décédée.

En conclusion, c’est l’assurance « Responsabilité civile » du propriétaire du chien qui indemnisera la victime de l’intégralité de ses préjudices ; à défaut d’assurance ou d’auteur identifiable, il conviendra de saisir le FGTI.

• Auprès de la mairie

A la suite de la morsure du chien, la propriétaire doit obligatoirement déclarer cette morsure à la mairie (article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime).

La mairie exigera le carnet de vaccination du chien et pourra éventuellement demander l’euthanasie du chien si ce dernier n’est pas vacciné contre la rage.

Il pourra aussi exiger une évaluation comportementale du canidé auprès d’un vétérinaire agrée.  

• Auprès d’un vétérinaire

Le propriétaire de l’animal en cause doit contacter le vétérinaire du chien pour demander si il a été vacciné contre la rage (sinon voir sur son carnet de santé).

Puis le chien sera mis sous surveillance sanitaire pendant 15 jours.

Il sera examiné 3 fois dans les 15 jours qui suivent la morsure, même s’il a été correctement vacciné notamment contre la rage :

• 1ere visite : dans les 24 heures qui suivent la morsure :
• 2^e visite : 7 jours après ;
• 3^e visite : 15 jours après la morsure.

Le maire désignera par la suite un vétérinaire choisi sur une liste départementale des vétérinaires évaluateurs (disponible en mairie). 

Le propriétaire de l’animal pourra aussi demander cette évaluation sans attendre la décision du maire ; ce qui sera également une possibilité pour la victime.

Après cette évaluation, le maire ou le préfet pourront obliger notamment le propriétaire du chien à suivre une formation. 

En cas de non-respect, ils pourront :

• Ordonner que votre animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à sa garde
• Condamner l’animal à être euthanasié notamment si ce dernier présente un danger grave et immédiat

C’est seulement si le chien a un comportement très dangereux, et agressif envers l’Homme qu’il pourra être euthanasié.

En général, cela n’arrive pas souvent.

L’indemnisation de vos préjudices ou de celui de votre enfant

• Contacter un avocat en dommage corporel

En contactant un avocat vous vous assurerez que vos préjudices seront indemnisés intégralement. 

Et en prenant un avocat en dommage corporel, vous vous assurerez que tous préjudices sont pris en charge : préjudice esthétique (balafre disgracieuse sur le visage, nez arraché, cicatrices sur les bras, greffe de peau …) ; stress post traumatique, ; phobie anxieuse envers les chiens …).

• Expertise médicale de vos blessures

Au moment de l’expertise médicale amiable ou judiciaire, l’avocat en dommage corporel vous orientera vers un médecin conseil pour lister tous vos postes de préjudices.

Ensemble, ils vous assisteront lors de cette expertise pour vous assurer la prise en charge de l’intégralité de vos préjudices.

• Indemnisation de vos préjudices 

Que ce soit à l’amiable ou en judiciaire, selon la meilleur stratégie et la gravité de vos blessures, votre avocat vous obtiendra la meilleure indemnisation et notamment la prise en charge de tous vos dépenses de santé présentes et futures (psychologue, EMDR …).

Un avocat est d’autant plus à consulter pour étudier les préjudices d’un enfant dont les séquelles peuvent mettre des années à se consolider.

Ne signez jamais un procès verbal de transaction avec une assurance, même la vôtre, sans demander une consultation juridique gratuite avec un avocat en dommage corporel.